obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie le versement indu d'indemnités journalières d'assurance maladie ; que la caisse régionale d'assurance maladie, estimant que la pension de vieillesse substituée

[Y], [F] et [L] à payer chacun au FCT Hugo Créances II une somme en principal de 59 829,50 euros ; qu'en substituant à ces condamnations séparées une condamnation solidaire de MM.

est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l'envoi qui lui est confié et que lorsque les limites d'indemnisation des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions

et stipulant un 13e mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelante », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes, par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir

attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 24 mai 1996) d'avoir décidé que Mme Y... avait été leur salariée, alors, selon le moyen, que le contractant, qui a la faculté de se faire remplacer par, ou de se substituer

à indemniser Mme [N] des préjudices liés à sa contamination et la société Axa à le garantir ; qu'au cours de la procédure, l'Etablissement français du sang (l'EFS), venu aux droits de l'ETS, a été substitué

un tiers dans sa gestion ; que dès lors en l'espèce, en reprochant à la banque de ne pas avoir exécuté personnellement sa mission mais de s'être substituée une autre banque dans sa mission d'encaissement

fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que le préfet de la Seine-saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'avoir substitué

de non recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Samson fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en qualité de commissionnaire substitué

avocat régulièrement convoqué ; que, dès lors, cette ordonnance n'est entachée d'aucune nullité même si c'est par une mention erronée que le juge des libertés et de la détention a noté qu'elle se substituait

Mmes L... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation qu'elle éteint une obligation nouvelle qu'elle crée

violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail; alors que dans la limite des critères fixés par la loi, l'employeur est libre d'établir l'ordre des licenciements et le juge ne peut substituer

d'instance de Puteaux, 21 février 1995), que Mlle X..., cliente de la Banque Immobilière de Crédit (BIMC) a été informée de ce que cet établissement ayant cessé ses activités, la Midland Bank lui était "substituée

à le faire ; que le défaut de qualité à agir du commissionnaire de transport contre son substitué est régularisable tant qu'il n'a pas été statué sur cette action, peu important que cette régularisation

versé en 1988 et 1989 ne remplissait pas les conditions rappelées par les circulaires d'interprétation de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, qui permettaient que lui soit valablement substitué

X..., substitut dans ses réquisitions et Me David, avocat de la Régie Renault ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, "le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la

de salaire de Mme Z..., la cour d'appel qui n'a pas recherché si ce substitut de salaire ne constituait pas une indemnité réparatrice d'un préjudice justiciable de la qualification de propre, a privé

L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, les titulaires d'un congé de reclassement demeurent salariés de l'entreprise et perçoivent leur rémunération habituelle jusqu'à l'issue de ce congé se substituant

L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, les titulaires d'un congé de reclassement demeurent salariés de l'entreprise et perçoivent leur rémunération habituelle jusqu'à l'issue de ce congé se substituant

L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, les titulaires d'un congé de reclassement demeurent salariés de l'entreprise et perçoivent leur rémunération habituelle jusqu'à l'issue de ce congé se substituant