sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

à l'ordonnance de clôture intervenue le 30 mars 2010, l'EFS et l'ONIAM savaient que ce mécanisme de substitution deviendrait effectif au 1er juin 2010.

Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.

Il ressort des pièces du dossier que, après avoir été réacheminé le 7 février 2020 en Allemagne, désigné Etat membre responsable de sa demande d'asile, M.

[L] [U], et soutiennent que la société [G] est responsable de la mauvaise altimétrie de la dalle brute du rez-de-chaussée à l'origine de la défectuosité des portes coulissantes.

Il a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Allemagne responsable de sa demande d'asile et a été remis aux autorités allemandes le 15 mars 2024.

Les assureurs des deux établissements hospitaliers et du département des Yvelines ayant refusé de faire une offre d'indemnisation aux époux B, ces derniers ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution

l'ONIAM est donc en droit de soutenir que son obligation résultant de l'application de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 ne concerne pas la créance de la caisse ; qu'il s'ensuit que la substitution

L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE SANS LIMITATION DE DUREE LES ARRERAGES DU SUPPLEMENT DE PENSION REPRESENTE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA PENSION DE SUBSTITUTION

Les critères pour la détermination de l'Etat membre responsable qui sont établis s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre./ 2.

X..., au service de la Société de presse ésotérique (SPE) depuis le 21 décembre 1992 en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 31 mai 1996 ; qu'il a saisi la formation de

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

subrogatoire, à la suite de la prise en charge de l'indemnisation de la victime d'une infraction commise à bord d'un train dont les auteurs ont été condamnés par un tribunal correctionnel et déclarés responsables

Grégory, - La société AGROFROID, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2001, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, le

selon le moyen : 1°/ qu'à la supposer titulaire d'une action subrogatoire, l'entreprise utilisatrice ne peut être garantie qu'à proportion de la gravité des fautes respectives de chacun des responsables

, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1966, QUI, POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE THEVENEAU A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, A DECLARE LE GAZ DE FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE

Elle doit donc être regardée comme sollicitant la substitution de ce motif au motif erroné tiré de la tardiveté des demandes d'aide. 6.

été accordées, soit la somme de 2.700 euros, et qu'en vertu de l'article L. 421-3 du Code des assurances, il est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable