qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un employé de la société Y... , chargée par la société Léonus Bernard - Sucrerie

le 19 septembre 2024, la société Etablissements Bargibant (la société) a importé des produits alimentaires soumis, depuis le 1er septembre 2024, à la taxe sur les produits alimentaires contenant du sucre

[G] soutient que la SCP a commis une faute en n'invoquant pas à l'appui du pourvoi un grief de dénaturation de sa lettre de candidature du 5 septembre 2013 qui avait des chances sérieuses de succès.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour défaut de qualité à agir, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

Mme [W] fait valoir qu'elle était inscrite comme expert judiciaire jusqu'en 2018, qu'elle a accompli cette mission avec succès et que ses compétences et connaissances peuvent être utiles aux services de

alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat saisi d'une procédure est tenu d'un devoir de conseil et ne peut conseiller à son client de se désister que si la procédure présente de faibles chances de succès

[W] fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en vertu l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

à son obligation d'assurer la totalité des représentations prévues, que la Sedac, "professionnelle de la production de pièces de théâtre, ne p[ouvait] ignorer le risque qu'elle partage[ait] dans le succès

agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès

Serge Y..., électeur inscrit susr la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Nathalie X... de cette liste alors

Rootenbakers AG ne disposait, sur le territoire du Luxembourg, que d'adresses sans moyens matériels lui permettant de recevoir des marchandises ; que la vérification des factures émises par la société Sucre

avait pris la décision, avant la notification du licenciement, d'arrêter son activité de raffinerie de sucre sur le site sur lequel l'exposant était affecté, ce qui mettait un terme à la mission du salarié

chance, même faible, est indemnisable ; que pour refuser l'indemnisation d'une perte de chance, causée par la faute d'un avocat, les juges du fond doivent constater l'absence de toute probabilité de succès

[Z] lui avait bien conseillé le produit "Aristophil" et avait, dans ce cadre, manqué à ses obligations d'information, de conseil et de vigilance, ne conditionnait pas son intérêt à agir mais le succès

permanente" et que les éléments produits aux débats "permettent de douter que, plus amplement informée, la candidate à l'emprunt aurait, avec une probabilité non négligeable, sollicité et obtenu avec succès

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 juin 2006), qu'engagé, le 8 janvier 1996, en qualité de directeur administratif, par la société Sucrerie

1999) de faire droit à la demande en reclassement du salarié alors, selon les moyens, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et que le salarié n'a pas prouvé les faits nécessaires au succès

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors « que les perspectives de recouvrement sont étrangères aux chances de succès de l'action envisagée ; qu'en rejetant la demande

ses compétences professionnelles, produit le diplôme délivré le 6 décembre 2019 par le centre de formation des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui atteste du suivi, avec succès

Elle soutient que cette formation s'ajoute à une expérience professionnelle significative en psychiatrie, précise qu'elle a réalisé avec succès des missions de consultations techniques et produit des recommandations