UB du plan local d’urbanisme et de suppression du classement en zone bleue du plan de prévention des risques ; 2°) d’enjoindre au maire de convoquer le conseil municipal et de mettre à l’ordre du jour

Ces établissements disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations éventuelles." ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 311-32 du même code : "la suppression d'une zone d'aménagement concerté

novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 30 décembre 1982 par lequel le Commissaire de la République de Seine-et-Marne a approuvé le plan d'aménagement de zone

convocation adressée aux conseillers municipaux pour la séance du 19 février 1993, et le second tiré de ce que les dispositions de l'article R. 311-34 du code de l'urbanisme, n'autorisant pas en cas de suppression

modification du plan d'occupation des sols relatif à la partie Canon Cap-Ferret de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1988, a entraîné la suppression

SALARIE CONSIDERE PAR LA VALEUR CORRESPONDANTE DU POINT HORAIRE, QU'AU SALAIRE AINSI DETERMINE DOIVENT S'AJOUTER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES 13EME ET 14EME MOIS ET LES AVANTAGES ACQUIS, TELLES LA SUPPRESSION

Haute-Savoie a, par lettre du 17 août 1987, fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions précitées de l'article L. 123-3-2 et demandé au maire des modifications consistant en la suppression

lors que la renonciation à l'acquisition de leur parcelle est fondée sur des dispositions du code de l'urbanisme inopérantes ; l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme organise les modalités de suppression

modification du plan d'occupation des sols relatif à la partie Canon Cap-Ferret de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1988, a entraîné la suppression

administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 mai 2009 par laquelle la commission permanente du département du Haut-Rhin a réduit le périmètre de la zone

JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VERBRUGGEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION

L'USINE, QUI AVAIT REPONDU LE 10 OCTOBRE 1960 QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEMANDAIENT A ETRE ABORDEES SUR LE PLAN NATIONAL ET QUE LA DEMANDE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION

du 24 février 2017 par lequel le maire de Ploubezre (Côte d'Armor) a accordé à la société Terra Développement un permis d'aménager afin de procéder à la création d'un lotissement de 31 lots dans la zone

Elle soutient que : - les modifications apportées au projet de plan à la suite de l'enquête publique et concernant la suppression de zones urbaines ou à urbaniser ne procèdent pas de celle-ci et ont

A supposer que la parcelle en litige se trouve en zone Natura 2 000, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Gard n'a pas pris en compte ce classement pour refuser l'autorisation

tribunal ont commis une erreur d'appréciation ; - l'opération projetée n'apparait pas de nature à augmenter le risque d'incendie : une distance minimum de six mètres entre les constructions et la zone

de montagne, ladite commission "est consultée, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, sur toutes les questions qui concernent la qualité et la densité des services publics en zone de montagne

distinctes : zone RDV ; zone libre service ; zone multi service ; zone entrée ), la circulation des allocataires modifiée sans qu'il ne soit pour autant établi que tâches et attributions des personnels