: 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013055 19 00053P0 en date du 21 mars 2019, par lequel le maire de la commune de Marseille a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire relatif à la surélévation

Mme Cristel A..., locataire, relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1990), après avoir rappelé que la bailleresse soutenait que la surélévation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, AYANT DECIDE DE SURELEVER D'UN 5EME ETAGE UN IMMEUBLE

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire en date du 29 juillet 1985, pour la surélévation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11, rue Malebranche, Mme C E, M.

B C un permis de construire pour un projet de restructuration et de surélévation d'un immeuble situé dans le 16ème arrondissement de Paris.

administratif de Lille a annulé, à la demande des époux Z... et des époux X..., un arrêté en date du 22 novembre 1984 par lequel le maire de Cappelle-la-Grande a accordé aux requérants l'autorisation de surélever

A et Mme C un permis de construire valant permis de démolir en vue de procéder à la surélévation d'un immeuble comprenant deux logements sur un terrain situé 32 rue du Docteur D, ensemble la décision de

juillet 2020 par lequel le maire de Lyon a accordé un permis de construire n° PC 069 384 19 00330 à la société GR Foncière de Participations en vue de la démolition partielle d'un bâtiment, de la surélévation

construire délivré le 21 janvier 1987 : Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de La Ciotat dispose que les immeubles

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la maire de Paris a refusé de lui accorder un permis de construire pour des travaux de surélévation

par Me Hoffman, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la maire de Paris a délivré la société VPF Aigorep le permis de construire n° PC 075 120 21 V0060 et autorisé la surélévation

Bonifacio s'est fondé, après avoir visé les dispositions du code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-1 à R.111-27, ainsi que le permis de construire litigieux "délivré pour restauration et surélévation

juillet 2022, par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Serge Mas Immo un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la rénovation et la surélévation

"Les Cytises" et autres, annulé l'arrêté du 18 juin 1987 par lequel le maire de Vaulnaveys-le-Haut (Isère) a délivré à la société requérante un permis de construire modificatif pour la surélévation de

intégralement valable et auquel il convenait de se conformer, les hauteurs maximales en zone NB étaient de 8 mètres et non pas de 6 mètres ; qu'il avait donc respecté les obligations mises à sa charge, l'immeuble

A... et Y... l'arrêté du maire de Seingbouse leur accordant un permis de construire pour l'agrandissement et la surélévation d'un immeuble, °2 rejette la demande présentée par MM.

ARTICLES 84 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR SURELEVE

Le 22 février 1994, les copropriétaires ont décidé de céder à la SNC DE BELLECOUR, avec faculté de se faire substituer par la société SARIA, le droit de surélévation de l'immeuble et l'ont autorisée à

D C pour des travaux de surélévation d'un immeuble, ainsi que de la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.