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118 917 résultats pour « suspension conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201909

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

conditions, chacune des défenderesses a concouru à l'inexécution de l'ordonnance précitée et la condamnation au paiement des sommes liquidées sera solidaire ; que surabondamment, en raison de la suspension

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01638

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 du code de l'environnement des articles 15, 34 annexe I, 13 annexe 11 de la convention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203322_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Par une décision du 13 décembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique l’a informé de la suspension de son habilitation et du possible retrait de cette habilitation dans un délai de deux mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202166_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

pas matériellement établis ; * la pratique d'une activité physique en salle de sports en février 2021 et le fait d'avoir lâché son chien le 3 mars 2021 ne constituent pas des fautes ; * la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202406_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

reprochés ne sont pas matériellement établis ; la pratique d'une activité physique en salle de sports en février 2021 et le fait d'avoir lâché son chien le 3 mars 2021 ne constituent pas des fautes ; la suspension

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031f7da21fb7a3059f26cff

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

en matière de collecte sélective des DDS ménagers 2. 3 ' suspension la présente convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITÉ, en cas de suspension de l'agrément d'EcoDDS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01183

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 14, paragraphe 2 de la même Convention, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022952322

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

est justifiée par des considérations d'intérêt général auxquelles la suspension porterait une atteinte excessive ; qu'en effet la suspension de la convention aurait de graves conséquences sur le bon fonctionnement

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677405019

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

sa prestation de travail pendant près de huit mois consécutifs; que, pendant cette période, les solutions proposées par le salarié, l'utilisation d'un chauffeur notamment et l'aménagement de la suspension

Source officielle
CC

comm

613721d2cd580146773f7ba6

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

X... et A... ont offert aux époux Z..., qui l'ont accepté, de leur acheter l'ensemble des actions de la société "Le Casino de Coutainville" ; que cette convention contenait une condition suspensive liée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100953

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Suspension : La présente convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITÉ, en cas de suspension de l'agrément d'EcoDDS ou après la mise en demeure prévue à l'article 5 et aussi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00672

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'article 2238 du code civil prévoit la suspension du cours de la prescription en cas d'une convention de médiation, de conciliation ou de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f6fab807dfe813d2979a

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

. ****** Vu le jugement rendu le 16 novembre 2010 par le tribunal de commerce de Paris qui a débouté la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande de suspension partielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601520_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se retrouve en situation irrégulière, ce qui l’expose à une mesure administrative et à la suspension de sa convention de stage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309496_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

elle n'a plus eu aucune nouvelle de l'administration, y compris après l'échéance de son visa de long séjour, malgré plusieurs relances du service, toutes restées sans réponse, ce qui a entraîné la suspension

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031f7da21fb7a3059f26d00

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

en matière de collecte sélective des DDS ménagers 2. 3 ' suspension la présente convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITÉ, en cas de suspension de l'agrément d'EcoDDS

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187d8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300256

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] est propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle contiguë, propriété de M. et Mme [H]. 2.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS

5fda707d30dd87b9ed43de0a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

en matière de collecte sélective des DDS ménagers 2. 3 ' suspension la présente convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITÉ, en cas de suspension de l'agrément d'EcoDDS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400400_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

besoin de rechercher si les moyens invoqués sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité du contrat en litige, les conclusions de messieurs B, C et D aux fins de suspension

Source officielle