316, 485, 593 du même Code : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le juré titulaire n° 4, Z..., aurait été pris d'un malaise pendant la plaidoirie de l'avocat du demandeur, que l'audience

DOCUMENT AYANT ETE RECU LE 23 MARS 1976, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'ARRET DE RENVOI DU 16 MARS 1976 APRES LECTURE DU DOCUMENT SUSVISE, DONT COPIE EST REMISE AUX DEFENSEURS DE L'ACCUSE, UNE SUSPENSION

suspension, dans le couloir emprunté par la Cour, les jurés et le ministère public, pour accéder à la salle d'audience, Mme l'avocat général s'est entretenue de son mal d'estomac et de l'inconfort des

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 1 juillet 2024, à 11h51, par le préfet du Val-d'Oise ; - Vu l'ordonnance du dimanche 30 juin 2024 conférant un caractère suspensif au recours du

signatures du président et du greffier doivent figurer sur le procès-verbal des débats après chaque suspension d'audience ; que le procès-verbal mentionne que le président a fait retirer l'accusé de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

conclusions demandant qu'il lui soit donné acte d'une communication illicite, au sens de l'article   304 du code de procédure pénale, entre certains jurés et l'avocat général au cours de la suspension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

QU'IL AVAIT ETE FAIT ETAT PAR L'ACCUSATION DE LETTRES QU'IL AVAIT ADRESSEES A SA FEMME ET QUI N'ETAIENT PAS AU DOSSIER ; QU'UNE SUSPENSION D'AUDIENCE A ETE ENSUITE ORDONNEE " POUR PERMETTRE A LA DEFENSE

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., laquelle a indiqué au conseil de M. A...

contrôle et de vérifier que le serment a été, comme il se doit, prêté dans les termes exacts prescrits par le Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après une suspension

pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après une suspension

pour protester contre ce refus, et qu'après une suspension d'audience le débat au fond a eu lieu en son absence ; " alors que tout accusé a droit à se défendre lui-même ; qu'en refusant à Joseph X

A l'audience en appel, Me BERGMANN, avocat commis d'office pour la défense de M.