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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039454194
3 décembre 2019
3 décembre 2019
C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension des travaux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300005_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A B demande à la juge des référés de prononcer la suspension des travaux objets du marché relatif à la maîtrise d'œuvre pour des travaux d'assainissement et d'eau potable sur la commune de Vornay notifié
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408045_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Sur les conclusions à fin de suspension des travaux de réalisation de la liaison autoroutière entre Verfeil et Castres : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403760_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de remise en état de l'immeuble situé 31 rue des Fontaines à Bernay ordonnés par le préfet de l'Eure, d'autre part d'ordonner la suspension des travaux d'office jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304046_20230816
16 août 2023
16 août 2023
requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme C B, Mme D B et Mme A B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504246_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B ; - d'ordonner la suspension des travaux entrepris par M. B, le temps qu'un permis de construire soit délivré. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511332_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de l’exécution : - des dispositions de l’article 2 exceptant de la suspension des travaux les travaux de réalisation d’un pont-rail et des articles 4 et 5 de l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel la préfète
Source officielle1ère Chambre
64af98fa049d5c05db1731a7
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il a donc rejeté la demande de suspension des travaux et de mesure d'expertise judiciaire. Mme [P] [C] épouse [K], Mme [U] [C], M. [W] [K], M. [Y] [K], Mme [A] [S] et M.
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fcef
10 juin 1971
10 juin 1971
POSSIBLES DU COURS D'EAU, QU'IL A AGI DANS LA LIMITE DE SON DROIT ET QU'AUCUN ABUS DE DROIT N'EST INVOQUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BOZZI PRECISAIT QU'IL DEMANDAIT LA SUSPENSION
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46130
11 janvier 1995
11 janvier 1995
selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 1992), statuant en référé, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble dans un lotissement, ont assigné les époux Y..., leurs voisins colotis, pour obtenir la suspension
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac5a0de54ff609f7cce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la suspension des travaux entrepris par la SNC Marignan residence sous astreinte.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303461_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'une aire à usage dit de "skatepark" sur le territoire de la commune, ainsi que la suspension des travaux projetés.
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7c3
9 juin 1970
9 juin 1970
DIVERS TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 1ER DECEMBRE 1967, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT POURSUIVI, APRES CETTE DECISION, L'EXECUTION DES TRAVAUX
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507511_20250805
5 août 2025
5 août 2025
C demande la suspension de l'exécution de cette décision et la suspension des travaux initiés. Sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction : 2.
Source officielleChambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
8 avril 2026
Elles ajoutent que la suspension des travaux est inutile dans la mesure où le lot confié à la demanderesse a été repris et livré par son successeur.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281300
2 octobre 2015
2 octobre 2015
SAS Videoline ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450ed
12 juin 1990
12 juin 1990
uniques des deux pourvois réunis, pris en leurs secondes branches qui sont identiques : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que pour ordonner à la société Mahonia et à la Société des grands travaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201089
25 juin 2009
25 juin 2009
consistant en la non-transmission des plans d'exécution dans les délais contractuels n'étaient pas constitutifs d'une faute délictuelle dommageable à l'égard du sous-traitant contraint, du fait de la suspension
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225147
11 mai 2023
11 mai 2023
Il ajouta que le permis de construire avait été délivré aux intéressés en méconnaissance des dispositions pertinentes et qu’en tout cas le service de l’urbanisme avait par la suite ordonné la suspension
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306614_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B A, ayant son siège social en mairie, au 9 rue Pasteur à Roissy-en-Brie (77680), demande au juge des référés d'ordonner la suspension des travaux en cours sur le terrain de la ZAC Notre-Dame à La-Queue-en-Brie
Source officiellePage 5 sur 5241