Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 270 résultats pour « tarif réduit »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 270 résultats pour « tarif réduit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie a) Au prix d'achat majoré d'une partie de l'écart indemnisable lorsque le prix d'achat est inférieur au tarif de responsabilité ; b) Au tarif de responsabilité lorsqu'il
Article 34
A l'exception des remises d'émoluments prévues au II de l'article R. 444-10 et à l'article R. 444-10-1 et des réductions prévues aux articles R. 444-59 et R. 444-62 du code de commerce, les cotisations afférentes aux émoluments tarifés sont dues sur la
Article L312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 99
Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS
Article 2
La redevance est fixée par le directeur régional ou départemental des finances publiques par application des tarifs visés à l'article 1er au vu du dossier qui lui est transmis par le délégué à la mer et au littoral et qui comprend, notamment, le projet
Article L6133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25
des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même article, selon des modalités définies par voie réglementaire.
LEGIARTI000022821164
TARIF RÉGLEMENTÉ TRANSITOIRE D'AJUSTEMENT DU MARCHÉ : DÉFINITIONS ET RÈGLES DE CALCUL Définitions : Ce barème inclut les composantes de gestion, de soutirage et de dépassement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, ainsi que la composante
Article 2
des dispositions de l'article 3 ci-après, le gazole sous condition d'emploi dénommé " gazole non routier " (gazole visé à l'indice 20 de ce tableau et classé aux positions tarifaires 27 10 19 41 21, 27 10 19 41 29, 27 10 19 41 30 et 27 10 19 41 90 du tarif
Article 6
Ces tarifs sont ensuite corrigés en fonction des éléments mentionnés à l'article R. 162-42-1 du même code.
Article 5
Tarif Vert .
Article L312-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gaz naturels combustible consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au
Article L312-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49
Par dérogation au 1° de l'article L. 312-71, est retenu le tarif réduit directement inférieur à celui que l'article L. 312-65 associe à une exposition au prix de l'électricité lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'électricité
Article R337-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories, options et versions tarifaires.
Article L312-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 15
Pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré des montants déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie.
Article R147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office : A Paris : 0,46 euro ; Dans les autres localités : 0,30 euro ; Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.
Article 6
Pour l'application des tarifs réduits prévus au C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, l'attestation certifie que l'entreprise ou le site satisfait aux critères mentionnés à l'article précité au cours de l'année civile qui précède la
Article 6
Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012. Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.
Article L341-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56
Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables aux sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par décret
Article 1
être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; 2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; 3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être
Article L322-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
Le montant de la taxe est égal, pour chaque installation nucléaire de base relevant du secteur énergétique et assimilée, à la somme des tarifs annuels suivants : 1° Pour toutes les installations, le tarif de base ; 2° Pour les réacteurs nucléaires et
Article 3
juin 1992 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ; -l'arrêté du 23 juin 1993 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ; -l'arrêté du 8 juillet 1994 relatif au tarif de
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