Il incombe à ce titre à la société demanderesse de produire la décision contestée devant la présente Cour, à savoir la notification de son taux de cotisation AT/MP.

selon l'arrêt attaqué (CNITAAT, 20 janvier 2005), que le 21 janvier 2002, la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à l'association Gymnastique volontaire qu'à compter du 1er février 2002 le taux

.* EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - ABSENCE D'ATTEINTE - FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.

X... sur le taux de cotisation accidents du travail de la société Novasam à raison de la fusion-absorption opérée par la société Adia France et des règles de tarification des cotisations accidents du travail

de cotisation pour l'exercice 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le taux de cotisation de l'exercice 2014 Aux termes de l'article R.143-21 du code de sécurité sociale, les taux de cotisations dus au titre des

établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour ses centres de Saint-Etienne et Saint-Chamond, les taux

d'assurance maladie, d'une part, "de faire retirer" par la caisse régionale d'assurance maladie les prestations correspondantes sur les comptes employeur de 1996 et 1997 et de lui faire recalculer les taux

indues et celles à acquitter, l'autre déterminant la somme due par la société après régularisation consécutive à la modification des taux de cotisation ; qu'il retient que les appels de cotisations étant

étant intervenue le 29 juillet 1998, reconnaissant la responsabilité partielle d'un tiers dans la survenance de cet accident, la société a vainement sollicité de la Caisse régionale la modification du taux

2002, la société a saisi la cour nationale au motif que la rente susvisée ayant été attribuée après rechute, le capital représentatif ne pouvait être imputé sur son compte employeur et influencer le taux

janvier 1999 ; que le 22 janvier 1999, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'à réception de la notification de son taux

loi ; Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 janvier 1992), que l'Union régionale des sociétés des secours minières (URSSM) a fixé le 1er octobre 1990 à 14,47 % le taux

D... », qui était une décision de justice intervenue postérieurement à la notification des taux de cotisations 2016, 2017 et 2018 modifiant les éléments de calcul de ces taux, imposait à la CARSAT de procéder

estimant que la décision rendue par la caisse le 6 mai 2008 rectifiant les éléments de calcul du taux de cotisations de l'exercice 2008 remettait en cause les taux de cotisations des exercices 2006 et

Ces dépenses ont été prises en compte pour obtenir le calcul du taux de cotisation AT/MP 2018.

références, la nature précise du redressement avec mention des constatations de l'inspecteur sur le non-respect de la condition de résidence, ainsi que la période, les bases du redressement par année, les taux

La société [2] réplique qu'elle n'est pas forclose à contester ses taux de cotisation AT/MP 2020 et 2021.

tendant au recalcul de ses taux de cotisation AT/MP 2020 et 2021.