[I] [P] à payer à ADOMA à titre de provision une indemnité d'occupation depuis le 1er octobre 2025 égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans le foyer jusqu'à la libération des

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au ler janvier de l'année en question.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

William Z... la somme de 3 750 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2015 date de la saisine du bâtonnier, outre la TVA au taux en vigueur au jour de l'exécution des prestations, ainsi

B... à leur payer - la somme de 32 943,96 euros HT augmentée de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement, correspondant au coût des travaux de remise en état ; - la somme de 16 297,17 euros à titre

." ; que, compte tenu du taux en vigueur lors de l'établissement du procès-verbal, il y a lieu de condamner M.

général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris a rejeté son recours gracieux en date du 20 février 1987 afin que lui soit versée une somme correspondant à une année de traitement au taux

X... n'est pas fondé à demander que le montant des arrérages de pension qui lui ont été versés pour le mois de décembre 1979 soit revalorisé au taux en vigueur à la date à laquelle ces arrérages ont été

somme de 4.154,24 euros HT (quatre mille cent cinquante-quatre euros et vingt-quatre centimes) au titre de la réparation du préjudice matériel de désordre n°6, cette somme étant ajoutée de la TVA au taux

moyen indiqué ci-dessus". (…) Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription. (…) Dans le cas de versements non programmés aux termes

judiciaire de Strasbourg a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, déclaré recevable ses demandes et il a : - condamné la société [...] à lui payer la somme de 1 057,30 euros HT, outre la TVA au taux

révisable au taux en vigueur dans les foyers mois par mois à compter du jugement jusqu’à son départ effectif ; Subsidiairement et en tout état de cause, - juger que le non-paiement des redevances et

Cette somme sera actualisée à ce jour en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis la date de dépôt du rapport d'expertise et assortie de la TVA au taux en vigueur à ce jour.

CAROLE à verser à la société BIG DREAM : * 45.971,94 € au titre de la facture impayée du 24 juillet 2023 ; * 40,00 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement ; * des pénalités de retard au taux

lui verser, au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel, les dommages et intérêts prévus à l'article 1231-6 du code civil ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires, au taux

, * 16.500 euros HT avec indexation à compter de la date du contrat (21 mars 2008) et au jour du présent arrêt sur la base de l'indice BT 01 et avec application de la TVA au taux en vigueur au jour

la société Leroy Merlin et de la société JMC se partagera à proportion de 50 %, - condamné la société Leroy Merlin à payer à M. et Mme [O] de la somme de 46 255, 36 euros HT augmentée de la TVA au taux