Vandœuvre nations la différence entre le taux d'intérêt prévu au contrat et le taux d'intérêt légal applicable à chaque année civile, et ce entre la date du contrat de prêt et la date du jugement, et de

euros qui prévoit que les échéances de remboursement seront indexées sur le taux de change euro / franc suisse dès lors qu'une telle stipulation ne définit pas l'objet principal du contrat, afférent au

d'au moins une décimale ; qu'il en résulte que dans le cas où le prêteur stipule un taux effectif global avec deux décimales dans l'acte de prêt, la stipulation n'est pas régulière au regard de cette

, sur la détermination du taux effectif global (TEG) et l'obligation de mentionner ce taux dans tout contrat de prêt, sont insérés au chapitre III du titre 1er du livre III, regroupant diverses dispositions

constate, par la nullité de la stipulation d'intérêt que contient le crédit immobilier de l'espèce et la substitution, dans cette stipulation, du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel

de mention dans le contrat de prêt d'un taux effectif global calculé conformément à l'article L. 313-1 du Code de la consommation affecte seulement la validité de la stipulation d'intérêts ; qu'il

figurant dans l'avenant à un contrat appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel à compter de la souscription de cet avenant ; qu'en jugeant que « l'annulation éventuelle de la stipulation

par la Caisse du caractère erroné du taux venant en réplique à la contestation élevée par l'emprunteur sur la stipulation d'intérêts conventionnels, n'est pas une contestation ou une demande

Reprochant à la banque d'avoir omis de communiquer le taux de période, les emprunteurs l'ont assignée en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel et en remboursement des intérêts

effectif global n'entraîne pas la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à une décimale ; qu'en

incombait donc à la cour d'appel de rechercher, au besoin d'office, si la stipulation du taux d'intérêts sur la base de trois cent soixante jours par an était abusive ; qu'en retenant que les emprunteurs

le contrat de prêt du taux effectif global est obligatoire, que le taux de période doit être expressément communiqué à l'emprunteur, et que ces exigences n'ont pas été respectées dans le contrat conclu

2014 et non à la date de la signature du contrat initial ; que le contrat de travail stipulait un taux horaire de 9,5374 € bruts ; que le salarié peut donc prétendre à la suite de la requalification du

Il résulte de ces textes que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et que l'inexactitude de ce taux n'est sanctionnée que si elle supérieure à la décimale

, d'avoir prononcé la substitution du taux d'intérêt légal en vigueur à la date de conclusion du contrat de prêt, à savoir 0,38 %, au taux conventionnel de 3 % stipulé audit contrat de prêt,

erroné au regard de l'acte authentique de prêt du 26 novembre 1998 cependant qu'il lui appartenait d'apprécier ce taux au regard de celui stipulé dans l'offre de prêt du 4 juin 1998 qu'il avait accepté

, ''ne font pas partie de l'accord et n'ont pas fait l'objet de négociations sauf stipulations contraires dans le présent accord'' (article III, dernier alinéa) ; qu'en retenant que le taux de commission

Par ailleurs, elle conteste le caractère prétendument erroné de la traduction du contrat de prêt qu'elle produit et indique que le terme « taux effectif global » peut être traduit de plusieurs manières