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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
616258faa2370d151415ac38
4 avril 2014
4 avril 2014
d'intérêt usuraire.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9482a
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Le bâtonnier expose que les honoraires correspondent à la procédure qu'il a conduite pour le compte de la SCI des Chambrons devant le tribunal de grande instance de Blois pour constater le taux usuraire
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da28
29 février 1996
29 février 1996
que pour retarder la mise en redressement judiciaire de celle-ci, il a eu recours à des moyens ruineux de se procurer des fonds, notamment à un emprunt de 80 000 francs, remboursable en un an au taux
Source officiellecr
613725bdcd580146774202ec
2 février 2000
2 février 2000
sur la base d'une mensualité nette de cotisation des assurances facultatives, selon les éléments produits en cours d'instruction ; de sorte que l'arrêt attaqué qui déclare constituée la pratique du taux
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9217cdb2ccbbeab0f1d99
2 juin 2020
2 juin 2020
Plus subsidiairement, de dire que les jugements russes sont contraires à l'ordre public international de fond en raison des taux usuraires assortissant les condamnations et à l'ordre public international
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce9a
2 octobre 2002
2 octobre 2002
des agios pratiqués sur chaque compte de façon à réduire automatiquement le montant des commissions, puis le montant des agios, en cas de dépassement du taux d'usure ; qu'ainsi Yannick A..., comme
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fe9
16 octobre 2002
16 octobre 2002
conclusions page 7), faits constitutifs d'abus de confiance et d'infraction à la loi bancaire (page 9) ; qu'en retenant que le demandeur connaissait cette pratique, que l'expert a constaté l'absence de taux
Source officielle1ere Chambre
5fdd6222032cc90b47aec6af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
d'intérêts dans les 5 ans suivant l'émission de ces chèques, les époux A... sont forclos en leur demande, au regard de l'argument de taux usuraire qu'il admet, le taux d'intérêts sera ramené à 8,85 %
Source officielle1ère chambre
635b7205b201587f74be037e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de dettes de 15 250 euros et 66 000 euros, A titre infiniment subsidiaire, - constater que la dette est de 15 250 euros, - constater la nullité de la reconnaissance de dette de 66 000 euros pour taux
Source officielleChambre Premier Président
6622097f9ce1420008389a8d
17 avril 2024
17 avril 2024
[S] [V] et Mme [N] [B] épouse [V], la somme de 47 674,37 euros en principal, - fixé le montant des intérêts de retard sur la somme impayée au taux annuel de 3,15 % à compter du 1er juillet 2022 et ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d44
6 novembre 2017
6 novembre 2017
seuls intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts qui n'a pas le caractère d'une sanction et qui est dû indépendamment de toute sanction ; que seul est prohibé l'intérêt au taux
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85d
13 décembre 2007
13 décembre 2007
clause d'intérêt conventionnel, pour absence de mention du TEG applicable au contrat au mépris des dispositions de l'article L 313-1 du Code de la consommation français ; qu'elle expose également que le taux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01077
30 octobre 2012
30 octobre 2012
effectif global sans qu'on puisse lui opposer la circonstance qu'en toute hypothèse, en cas de taux effectif global illégal, le taux d'intérêt légal est substitué au taux conventionnel ; qu'en décidant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100845
9 juillet 2015
9 juillet 2015
X... la somme de 157 284, 06 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100776
1 juillet 2015
1 juillet 2015
effectif global expose le prêteur à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et que si ce taux s'avère usuraire, il doit être réduit au seuil de l'usure ; qu'en l'espèce, en déboutant
Source officielle2ème Chambre
6960f1e0cdc6046d47bd7baf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
sur la somme de 630,02 euros du 31 décembre 2007 au 17 décembre 2010, et d'autre part, du surplus d'intérêts facturé au taux usuraire de 13,45% au lieu de 13,16% ayant couru sur le solde débiteur du découvert
Source officielleChambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c0519
19 août 2024
19 août 2024
Ils allèguent qu'en leur faisant signer une vente à réméré qui occultait une opération de crédit à un taux usuraire, la société Excelium finance a aussi manqué gravement, en sa qualité de professionnel
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471c5cdc6046d47f77c3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
mentionné dans l'avenant constitue une réduction du taux de 20% et non une aggravation du taux initial, de telle sorte que le taux de 20% mentionné dans l'avenant ne constitue pas la sanction d'un manquement
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94961
22 juin 2020
22 juin 2020
le taux qui serait appliqué par K...
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce30
27 octobre 2008
27 octobre 2008
de Me MICHEL, en qualité de représentant des créanciers de la SERCA, a repris l'instance ; Par arrêt du 19 Décembre 2000, la Cour a : Sursis à statuer sur le grief tiré de l'application d'un taux
Source officiellePage 5 sur 19