, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu, selon

le jugement attaqué, que la société Duquesne Purina a assigné le directeur des services fiscaux du département du Tarn-et-Garonne en dégrèvement et restitution des cotisations payées au titre de la taxe

) a assigné le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire en restitution de la somme qu'elle avait acquittée depuis la campagne céréalière 1976-1977 jusqu'à la campagne 1984-1985 au titre de la taxe

procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite pour infraction à la réglementation des céréales ; " aux motifs que le refus d'acquitter les taxes

avec la réglementation du droit de mouture l'instruction administrative citée, dont l'objet est, aux fins d'harmonisation avec le régime appliqué en matière de TVA, la restitution aux meuniers de la taxe

matériaux en question ne sauraient être qualifiés de déchets et, d'autre part, que la taxe sur le stockage des déchets ménagers ne devrait trouver à s'appliquer qu'aux déchets effectivement stockés, cette

attaqué, que la société Samab a assigné le directeur des services fiscaux de la Mayenne en remboursement de la somme qu'elle avait payée, entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988, au titre de la taxe

existantes suivantes : la taxe sur le traitement et le stockage des déchets industriels spéciaux, la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, la taxe parafiscale sur les huiles de base, la taxe

Sanders a assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées durant les campagnes céréalières de 1976-77 à 1985-86 au titre de la taxe

jugement attaqué, que la société Maine Y... a adressé une réclamation au Chef des services fiscaux du Centre des impôts du Mans Est pour obtenir le remboursement des sommes acquittées au titre de la taxe

parafiscale de stockage des céréales, taxe qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire; que cette réclamation ayant été rejetée elle a assigné le directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire

substitué le directeur régional des Douanes et des droits indirects de Bretagne, pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées durant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988 au titre de la taxe

Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que, le directeur général des douanes et des droits indirects reproche au jugement d'avoir déclaré recevable la demande en restitution de la taxe

Sille Nutrition Animale (la société GSNA) a adressé une réclamation au Chef des services fiscaux du Centre des impôts du Mans Nord pour obtenir le remboursement des sommes acquittées au titre de la taxe

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société normande d'alimentation animale (la société SNAA), estimant la taxe parafiscale

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ralston Purina France (la société Ralston), estimant la taxe parafiscale

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ralston Purina France (la société Ralston), estimant la taxe parafiscale