Codes de loi français

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère est fixé par le ministre chargé de l'énergie conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

Article 2

s'effectue la consommation d'électricité, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, le lieu ou les lieux de consommation de l'électricité

Article 15-17

L'électricité fournie au moyen d'un point de recharge approvisionné par une ligne directe est réputée être renouvelable à hauteur du quotient entre :

Article 29-1

Le tarif d'accise constaté par le redevable fournisseur et le montant d'accise qui en résulte figurent sur la facture établie pour la fourniture des charbons, des gaz naturels ou de l'électricité.

Article L312-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Article R311-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.

Article R333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 93

-Les fournisseurs d'électricité sont tenus d'informer le consommateur final sur l'origine de l'électricité qui lui est fournie dans le cadre de l'offre qu'il a souscrite.

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 28

Un projet d'installation produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :

Article 3

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.

Article R314-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-31, la Commission de régulation de l'énergie établit un prix de référence de l'électricité injectée dans le réseau.

Article L281-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Aux fins visées à l'article L. 281-3, l'électricité produite à partir de combustibles issus de la biomasse doit satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences suivantes :

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 35

Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation.

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

l'électricité.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R4215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité, appelés locaux ou emplacements de service électrique, sont conçus et réalisés de façon à assurer tout à la fois :

Article L312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les besoins de l'exploitation d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique par les exploitants grands consommateurs d'électricité.

Article 31

Le redevable fournisseur ou autoconsommateur constate l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité au moyen d'une déclaration unique dédiée adressée par voie dématérialisée au service compétent.

Article D3333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 74

Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.

Article D2333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 76

Le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.