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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6079a8469ba5988459c4c594

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

CITES ET DENONCES PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE LE TEMOIN B...

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CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0c7

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

" ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 ALINEA I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT " CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES ", NOTAMMENT LE FAIT QU'UN TEMOIN

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cr

6079a7f79ba5988459c4b71c

Cassation

17 décembre 1979

17 décembre 1979

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE C..., PROFESSEUR AGREGE DE PHILOSOPHIE, A FAIT CITER DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION DE

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cr

6079a8b29ba5988459c4ea0f

Cassation

12 octobre 1972

12 octobre 1972

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE TEMOIN

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b751

Cassation

12 octobre 1982

12 octobre 1982

JURIDICTIONS DEVANT INSTRUIRE A CHARGE ET A DECHARGE D'ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE EN VUE DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE, QU'IL S'AGIT D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE OU D'AUDITIONS DE TEMOINS

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cr

6079a8999ba5988459c4e337

Cassation

19 juillet 1972

19 juillet 1972

FIGURAIT AU ROLE DU 22 FEVRIER, JOUR POUR LEQUEL AVAIENT ETE CITES DES TEMOINS TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR L'ACCUSE ; ATTENDU QU'UN ARRET INCIDENT RENDU LE 22 FEVRIER, AVANT LE TIRAGE AU SORT

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cr

6079a7ed9ba5988459c4b657

Cassation

12 juin 1981

12 juin 1981

LE PRESIDENT A INDIQUE QUE CE TEMOIN, CITE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE LE 3 DECEMBRE 1980, C'EST-A-DIRE APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, N'ETAIT PAS UN TEMOIN ACQUIS AUX DEBATS ET QU'IL NE POUVAIT L'ENTENDRE

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soc

6079b0ef9ba5988459c50d67

Cassation

13 novembre 1985

13 novembre 1985

PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1982, A RELEVE LA VICTIME DE LA PRESCRIPTION BIENNALE QUE LUI AVAIT OPPOSEE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PREALABLEMENT SAISIE LE 5 FEVRIER 1981 ET ORDONNE L'AUDITION DES TEMOINS

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cr

6079a7e79ba5988459c4b55e

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

LE PRESIDENT S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337, ALINEA 1ER, EN CE QUI CONCERNE LES TEMOINS ANDRE D...

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b948

Cassation

26 juillet 1976

26 juillet 1976

ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LE TEMOIGNAGE ECRIT D'UN TEMOIN

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cr

6079a8c19ba5988459c4ed14

Cassation

18 mai 1977

18 mai 1977

ANDRE, TEMOINS N° 3 ET 4 DE LADITE LISTE DES TEMOINS, ONT ETE SUCCESSIVEMENT APPELES ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE ET ENTENDUS ORALEMENT A TITRE DE RENSEIGNEMENTS EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU

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cr

6079a8b19ba5988459c4e937

Cassation

12 juin 1974

12 juin 1974

", NE VISE QUE LES SEULS TEMOINS CITES ET DENONCES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'EN L'ESPECE, B...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00376

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

ne pouvaient émaner que d'une personne particulièrement proche, dont le frère était également en relation avec le mis en cause pour ses activités immobilières (montage de dossiers de prêts) ; que le témoin

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Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca0

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Cependant, seuls Messieurs G... et H... évoquent des dates de visite, les autres témoins s'abstenant de toutes références à cet égard.

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6ef

Cassation

3 septembre 1977

3 septembre 1977

ET JACQUES Z..., PSYCHIATRES, AINSI QUE LE DOCTEUR A... ; QUE LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE PRECISAIT BIEN QU'ETAIT CITE L'UN OU L'AUTRE DES DEUX PREMIERS EXPERTS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00881

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

en affirmant qu'elle n'a fait que relater la réalité des faits ; que cependant l'attestation de Monsieur B..., responsable administratif qui a assisté à l'entretien préalable le 11 septembre 2008 témoigne

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec42

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

JEAN, REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE, A ETE INTERROMPU PAR LE PRESIDENT ET A DU QUITTER LA BARRE DES TEMOINS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES ET ELLES SEULES PEUVENT RENONCER A L'AUDITION D'UN TEMOIN

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cr

6079a8a69ba5988459c4e5d6

Cassation

3 juin 1975

3 juin 1975

MAIS AUSSI SUR LA BONNE FOI DU PREVENU POUR RENVOYER CELUI-CI DES FINS DE LA POURSUITE" ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE BONNE FOI SOULEVEE PAR LES PREVENUS ET A L'APPUI DE LAQUELLE TROIS TEMOINS

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2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da7e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[L] de février à novembre, par laquelle le témoin affirme « que M. 

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Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e5e633183e2ee1791b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Je cite, 'ça me saoule, je me casse'.

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