La Cour de cassation a confirmé les dispositions de l'arrêt et donc du jugement relatives au rejet de la demande d'annulation de la mise à pied, dispositions qui sont donc définitives.

, le salarié n'était pas en mesure de disposer librement de son temps et était contraint de demeurer à la disposition de son employeur dans le camion dont la cabine était équipée d'une couchette, alors

complet et mise à disposition de l'Association Les Berlingots en tant que gestionnaire crèche multi accueil.

Si le temps de mise à disposition pour un déferrement, celui-ci, puis la comparution devant une juridiction jusqu'à la décision de cette dernière peut expliquer un délai entre la fin de la garde à vue

était invitée, si du fait du caractère régulier de la tournée effectuée et de ce que les activités de chargement et déchargement ne s'effectuaient que sur rendez-vous, si bien qu'il n'existait aucun temps

du véhicule personnel, arrivée le 24/08/1998 à 8 h 30, départ le 04/09/1998 à 12 h 10, fin de mission à 17 h, d'où un dépassement horaire de 5 h 20 alors que selon la fiche individuelle mensuelle du temps

Considérant, en premier lieu, que la rétention autorisée par la disposition contestée n'est permise que lorsque la comparution le jour même s'avère impossible ; qu'en réservant la mise en 'uvre de cette

Considérant, en premier lieu, que la rétention autorisée par la disposition contestée n'est permise que lorsque la comparution le jour même s'avère impossible ; qu'en réservant la mise en 'uvre de cette

à disposition temporaire.

cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur au versement des mêmes sommes que précédemment indiquées, qu'en toute hypothèse, il sollicitait également le paiement de rappels de salaire, de temps

X... accrédite pleinement les dires de l'appelant en ce qu'il soutient que l'ordre donné par l'employeur aux chauffeurs de placer le sélecteur en position « repos » pendant des temps de mise à disposition

expliquent, que face à un laxisme très important de la part de ses chauffeurs dans la façon dont ils manipulaient le contrôlographe et sur la façon, par conséquent, dont devaient être retranscrits les temps

Le contrôle par le juge sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 803- 3, lorsque celle-ci est contestée, a donné lieu à une jurisprudence constante Crim., 9 mai 2018, pourvoi n° 17-86.431 ;

AUX MOTIFS QU'ainsi que le souligne pertinemment le tribunal du travail, la mise à disposition d'un salarié au profit d'une organisation syndicale n'étant pas réglementée en Polynésie française, seul ce

sur la position mise à disposition ou repos lors de l'arrêt du véhicule -les temps de mise à disposition ont été sensiblement minorés, de même que les temps de travail autres que la conduite, alors qu'il

de mise à disposition, sur présentation d'une facture mensuelle, le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à la mise à dispositions de ces agents, ainsi que les indemnités liées

: Il y a lieu d'appliquer les dispositions prévues à l'annexe A intitulée "Ajustement du montant de règlement des travaux en fonction de la variation des temps de mise à disposition et d'intervention"

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juillet 2015.

, qu'en violation de la réglementation l'employeur a comptabilisé dans le temps de travail effectif seulement 50 % des temps de mise à disposition, que les heures supplémentaires doivent être évaluées

o Sauf mention expresse de la part de l'exploitation, seront considérés comme des temps de coupure : § Les temps d'attente ou de mise à disposition chez le client entre 12h15 et 13h30 ; § Les temps