O... ne rapporte pas la preuve d'une réception expresse ou tacite des travaux, permettant la mise en oeuvre de la responsabilité décennale aux termes du contrat souscrit avec la compagnie Elite Insurance

à la demande et a sollicité le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir

intéressement de 2 % sur le chiffre d'affaires ; qu'au terme du contrat à durée déterminée, les relations contractuelles se sont poursuivies sans nouvel écrit jusqu'à la démission du salarié intervenue

dix-huit mois à compter du 11 septembre 1972, a été nommé chargé de mission au cabinet du président de la République ivoirienne par arrêté du 29 décembre 1973, puis engagé par le gouvernement ivoirien aux termes

[O], pour une durée d'un an renouvelable ; que celui-ci y a installé une caravane ; qu'après plusieurs renouvellements, la société PNWE lui a notifié son intention de mettre un terme au contrat à son échéance

X..., engagé en qualité de directeur et chargé des relations sociales à compter du 1er juin 2007 par la société Société d'Importation de Boîtes - Z..., aux termes d'un contrat de travail transféré à la

à la date du retour de la personne remplacée; que, par lettre du 27 août 1991, il a été indiqué à Mme X... que le terme du contrat serait le 5 septembre 1991, date d'expiration du congé de maternité de

X... et C... par l'intermédiaire de leur mandataire, la société Ferri-Socofinord ; que la bailleresse a rappelé à la société mandataire l'obligation, selon les termes du contrat de location, de céder

[J], placé sous le régime de la curatelle, ont conclu un contrat d'apprentissage le 4 novembre 2019, le terme du contrat étant fixé au 31 août 2021. 2.

X... reproche à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave ; alors, selon le moyen, que celle-ci est définie comme celle qui justifie qu'il sera mis immédiatement un terme au contrat

arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1996), que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante de cabinet par la société Aide à la décision et conseils (ADEC) par un contrat

Y..., alors commissaire à l'exécution du plan, le preneur s'est engagé à acquérir le fonds de commerce au plus tard au terme du contrat et que Mme Z..., associée, s'est engagée à titre personnel à faire

X... est décédé le 15 mars 1992 avant le terme du contrat ; qu'en juin 1998, Mme Y...

X... et Mme Z... se sont pourvus contre l'arrêt avant dire droit du 14 avril 2016 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance

[F], Mme [G], lui a notifié, le 2 mars 2018, son souhait de mettre un terme au contrat à compter du 1er juillet 2018. M. [F] lui a opposé un refus de quitter les lieux. 2.

X... aux fins de voir prononcer la résolution du contrat litigieux et d'obtenir la condamnation du locataire-gérant au paiement des échéances contractuelles restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi

SCI) a consenti à la société Abord piscine un bail pour une durée de vingt-trois mois auquel la locataire a mis fin de façon anticipée ; que le bailleur a réclamé le paiement des loyers dus jusqu'au terme

francs ; qu'alléguant l'existence de travaux supplémentaires la société Magne a assigné en paiement de ceux-ci le maître de l'ouvrage ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt qui constate

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat du 2 juin 1989, la société Caltec a notamment convenu de sous-traiter

estimaient leur être dû ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de la TVA afférente aux sommes allouées aux architectes, l'arrêt se borne à énoncer que cette obligation résultait des termes