Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201856_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un arrêté du 28 juin 2022, le maire de la commune s'est opposé à ces travaux au motif que le terrain est grevé par un droit de passage permettant d'accéder à un bâtiment enclavé, droit de passage qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310429
12 juillet 2018
12 juillet 2018
X... et Mme Y... et Z... au paiement de la somme de 160.000 euros en principal, AUX MOTIFS QUE le certificat d'urbanisme délivré le 14 avril 2014 précise que le terrain est grevé d'une servitude de protection
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9301e
9 mars 2016
9 mars 2016
X...tel que prévu au plan du lotissement et que son terrain n'est grevé d'aucune servitude de passage au profit de l'appelant.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768147
12 décembre 2012
12 décembre 2012
les requérants ; que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une inexactitude matérielle concernant les caractéristiques de la construction faisant l'objet du permis ; que le terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02642_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
terrain en zone NC alors qu'il était constructible, d'un montant de 4 023 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02643_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
sont affectés d'une servitude de passage et appartiennent à une zone au sein de laquelle un droit de préemption urbain s'applique ; - il a subi un préjudice en raison du classement illégal de son terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02644_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
terrain en zone NC alors qu'il était constructible, d'un montant de 4 171 851 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02645_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
terrain en zone NC alors qu'il était constructible, d'un montant de 2 639 250 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02646_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
sont affectés d'une servitude de passage et appartiennent à une zone au sein de laquelle un droit de préemption urbain s'applique ; - il a subi un préjudice en raison du classement illégal de son terrain
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09acda2201c0982a030
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En conséquence, cette parcelle de terrain est grevée d' une servitude de passage en voiture au profit du Secteur 3.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2508794_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501162_20250827
27 août 2025
27 août 2025
de propriété et se trouve exposée à des sanctions dénuées de toute base légale ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales en ce que leur terrain
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
mètres carrés de superficie de terrain. / Le ratio ne s'applique qu'à la surface du terrain initialement grevé par la servitude. () / Cas 2 : terrain d'une surface supérieure à 1 000 et inférieure à 1
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101492_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part, il est constant que les arrêtés mentionnés ci-dessus des 24 mai 2018 et 14 juin 2019 prévoient expressément que " Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publiques suivantes : / AC2
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301378
24 novembre 2009
24 novembre 2009
droit ; Attendu, d'autre part, que le juge ne peut, sans statuer ultra petita, allouer l'indemnité prévue par l'article L. 152 14 du code rural si elle n'est pas demandée par le propriétaire du terrain
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01786_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L’absence de notification de l’arrêté instituant une servitude d’utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l’ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle fait valoir que : - l'indication erronée selon laquelle le terrain n'est grevé d'aucune servitude donnée par le certificat d'urbanisme informatif du 23 juin 2016, n'a engendré aucun préjudice direct
Source officielle1re Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b8c3
7 avril 2015
7 avril 2015
permettant la construction telle qu'initialement prévue et la valeur du terrain grevée de la servitude telle que prévue au cahier des charges ou à l'arrêté préfectoral du lotissement ; qu'il est constitué
Source officielle3ème chambre
DTA_2302154_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... a acquis, en février 2018, une maison d’habitation individuelle située au 31 quai des roches à Saintes sur un terrain grevé notamment d’une servitude d’égout datant de 1961.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106141_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ce terrain est grevé d'une servitude de passage s'exerçant selon l'acte de vente notarié de la parcelle établi le 15 décembre 2016 " sur une bande de terrain de trois mètres environ de largeur et de vingt-trois
Source officiellePage 5 sur 512