AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
678f383806f4e91c5f36c4f4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C'est en suite de ce rapport et des préconisations qui y figurent que les vendeurs ont fait une dalle prolongeant la terrasse tout autour de la maison.
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
28 février 2023
., située sur la commune de Hyères-les-Palmiers, a subi, du fait de l’effondrement d’un canal enterré en pied de fondation d’une des maisons édifiées sur cette propriété, passant en partie sous sa terrasse
Source officielle