l'article 1589-2 du code civil, la promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce ou d'un immeuble qui s'insère dans un ensemble contractuel mettant à la charge des parties des obligations réciproques

conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs ; qu'en conséquence, en ce qu'elle avait constaté l'existence du protocole transactionnel des 10 et 15 juillet 2003 ainsi que celle de concessions réciproques

le divorce aux torts exclusifs de la femme et débouté celle-ci de ses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes réciproques

droit à ces demandes, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il est constant que chaque salarié a signé une transaction d'où il résulte que les parties se sont rapprochées et au terme de concessions réciproques

ayant 17 ans lors des derniers rapports, et s'étant rendu à plusieurs reprises en forêt en connaissance de cause, avaient été faits sous la surprise, et a privé sa décision de base légale au regard des textes

; "4° - l'ancienneté du texte de prévention, son caractère bien connu dans le monde de la grande distribution permettent d'établir que le prévenu, qui était nécessairement assisté d'un service

°) - il est de principe que les prescriptions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'imposent indistinctement au vendeur et à l'acheteur tenus à des obligations complémentaires et réciproques

et d'acheter, et ayant constaté successivement que les époux X... avaient tacitement accepté les promesses de vente dès le jour où elles leur ont été consenties pour avoir eux-mêmes rédigé et tapé le texte

précités ; "2°) alors qu'en se fondant, en dehors de tout texte le prévoyant, sur la connexité des investigations sollicitées par les autorités judiciaires helvétiques à effectuer sur le ressort de

CGEC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de condamnation au paiement de certaines sommes pour chacun des chantiers alors que, selon le pourvoi, d'une part l'existence de concessions réciproques

moyen : 1 / que lorsque le salarié obtient de son employeur un congé exceptionnel sans solde pour un motif particulier, il doit utiliser ce congé aux fins pour lesquelles il est accordé ; que réciproquement

consenti par le salarié, l'employeur aurait renoncé implicitement à invoquer la nullité du contrat de travail, en appel du jugement du 28 novembre 1988, pour en déduire l'existence de concessions réciproques

X... d'avoir non seulement présenté, mais falsifié les relevés de commissions remis à l'encaissement par son épouse pour tenter de lui faire obtenir des commissions indues ; qu'en omettant d'examiner ces

elle a été totale ; "aux motifs que l'altercation ayant opposé les deux couples Landais et Z... rentre dans le cadre d'un conflit ancien entre ces deux familles, et a donné lieu à des violences réciproques

l'instruction ainsi qu'à l'audience devant le tribunal ; que, devant la Cour, il reconnaît pour la première fois avoir bien eu des relations sexuelles avec la plaignante, tout en invoquant le désir réciproque

intéressés vis-à-vis d'Alain Z..., et en l'absence de toute intervention des trois personnes en cause dans un service organisé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes

bénéficiaire de la reprise doit posséder personnellement le matériel nécessaire à l'exploitation et que la propriété est acquise par le bénéficiaire d'une promesse de vente lorsqu'il y a consentement réciproque

déclaré Claude X... coupable d'agression sexuelle et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, même si le contexte passionnel, la dépendance psychologique et la violence peut-être réciproque

de police était fausse ou, à tout le moins, qu'elle ne pouvait servir de base à une quelconque présomption, la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave défaut de motivation, violant ainsi les textes

décembre 1993, la Brigade de recherche et d'intervention y procédait ; que les officiers de police judiciaire des différents corps ou services entretiennent des relations de coopération et d'aide réciproques