. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Assiette du versement forfaitaire de 5% sur les salaires.

cette loi, au profit de la régie communale de cette ville ; Que la partie civile a réitéré la citation en visant l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, sous lequel le texte

. - Amendes fiscales en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires - Texte applicable.

X... non fondé en sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé que, par une mauvaise appréciation des textes applicables,

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en ce qui concerne la procédure d'imposition - Procédure d'établissement des taxes sur le

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Pénalités en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application d'un décret pris pour l'application d'une loi abrogée.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Application des lois de procédure dans le temps.

verbalisateurs ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la citation énonçait sans équivoque les qualifications retenues pour les faits relatés dans le procès-verbal joint en annexe, ainsi que les textes

- QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Session de concours - Texte applicable - Texte en vigueur à la date à laquelle ont débuté les épreuves.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 15-1 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié par l'article 2 du décret n° 93-1132 du 27 septembre 1993, applicable

rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une partie privative s'opère à la majorité réunie en l'espèce des voix de tous les copropriétaires, que la résolution n° 7 a été prise conformément aux textes

AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

Après avoir invité le plaignant à préciser les propos poursuivis, à les qualifier et à indiquer les textes applicables à la poursuite, le doyen des juges d'instruction, conformément aux réquisitions du

26-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - EFFETS - Eligibilité à un conseil municipal - [1] Texte applicable.

. - Enseignement technique - Direction d'une école privée technique - Conditions de diplôme et de stage - Texte applicable.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Régime applicable en 1960.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Régime applicable en 1961.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Fait générateur de la retenue à la source sur le revenu de capitaux mobiliers.

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient que la société fait justement ressortir que l'organisme ne peut se contenter de viser les textes