amiable ; que, le 21 juin 2005, la société DC a été mise en redressement judiciaire, tandis que, le 2 décembre 2005, la banque s'est fait remettre du séquestre la somme de 883 000 euros en paiement à titre

SUR CE, LA COUR Mme [A] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à rembourser à France Travail venant aux droits de Pôle emploi la somme de 24 325,44 euros au titre des

son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 12 % pour « Douleurs neuropathiques avec déficit d'enroulement et anesthénie des 2° et 3° phalanges de l'index de la main gauche chez une droi-tière

euros par jour de retard, l'astreinte étant limitée à une période de trois mois''; s'est réservé la liquidation de l'astreinte'; a interdit aux sociétés défenderesses de communiquer ces pièces à des tiers

ne constituent pas des motifs d'interruption de la prescription de la décision qui l'a condamné, s'agissant de tiers au procès ; que la transaction conclue entre la banque et sa fille exclut toute reconnaissance

nullité formé par la société VP Investissements, l'en débouter ; - en toute hypothèse, condamner la société VP Investissements au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du

[D] demande à la cour de : INFIRMER purement et simplement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux le 25 février 2019 ; Statuant de nouveau, A titre principal, DIRE ET JUGER

CARFOS, devenue tiers au procès que par la voie d'une assignation et ne pouvait être faite par la voie de conclusions, cette possibilité étant réservée aux seules parties à l'instance (ce que la S.A.

Par ailleurs, il relève que le requérant, tiers au procès pénal, n’a pas été avisé de l’audience du 13   juin 1994 et n’a donc pu faire entendre sa cause devant la juridiction qui a prononcé la confiscation

Sur ce dernier point, elle précise qu'elle n'a fait que répondre aux demandes dirigées contre elle par le salarié mais n'a jamais manifesté une volonté claire et non équivoque d'intervenir en tant que tiers

à chacun au titre du préjudice moral.

  Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre d’accusation en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.

ce dernier se borne à citer concernant sa thèse ses champs de recherche et l'objet de son travail de terrain ; que, par ailleurs, l'attestation du 6 octobre 2009 (pièce 22 [BG] et autres) d'un autre tiers

[F] confond le nombre de pages et le nombre de feuilles : le procès-verbal de saisie-attribution comprenant la déclaration du tiers-saisi comporte six pages sur trois feuilles et le procès-verbal de dénonciation

1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - condamné M.

En revanche, le preneur réclame à juste titre l'indemnisation de la rupture brutale de la poursuite du bail fondée sur la faute du bailleur. La CRCAM réclame à ce titre un montant de 200 000 e.

ordonnance du 27 septembre 2002, a condamné la société FRI à lui payer une provision ; que sur le fondement de cette ordonnance, la société Transeo a fait pratiquer une saisie-attribution signifiée au tiers

Henri A... à Madame Corinne E... du 9 juillet 1970, enregistrée le 16 juillet 1970 est inopérante comme profitant à un tiers au procès; - dit que l'occupation de ces lots par M.