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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9ef

Cassation

12 janvier 1965

12 janvier 1965

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 282, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LORS DU TIRAGE

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CC

cr

61372609cd5801467742276c

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 266, 289-1, 296, 298 et 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions du procès-verbal

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274c8

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

l'expert Y... et du témoin Z... cité par la défense pour donner un avis technique, a permis de constater que les photographies analysées par l'expert Y... étaient bien celles gravées sur le CD, dont le tirage

Source officielle
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cr

613726a6cd5801467742762c

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

de synthèse, que la personne livrant les palettes ressemblait à Selcuk X..., et ont retranscrit dans leur procès-verbal susvisé, qu'à aucun moment le chauffeur de la camionnette ne s'était présenté au

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510333_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

du tirage au sort.

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb9a

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS, QUE LE JURY DE JUGEMENT AYANT ETE DEFINITIVEMENT CONSTITUE, LE PRESIDENT, S'ETANT APERCU, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, QUE L'UN DES JURES NE SATISFAISAIT

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cr

613724ebcd580146774197a7

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

de tirage au sort du jury de session ne mentionne pas le nom du magistrat qui a procédé au tirage au sort ; "alors qu'aux termes de l'article 266 du Code de procédure pénale, il appartient au seul premier

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cr

6079a8469ba5988459c4c61c

Cassation

4 mai 1984

4 mai 1984

DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE LE 7E JURE ETAIT " MME Y...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110441

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [W] [F] remet en cause le tirage au sort des lots organisé par le notaire au motif que celui-ci n'a porté que sur deux lots, un dit les « Ecuries », l&apos

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cr

6079a7e49ba5988459c4b455

Cassation

27 avril 1977

27 avril 1977

DU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LE DROIT

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510332_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

du tirage au sort.

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cr

6079a8809ba5988459c4d9bf

Cassation

8 juillet 1985

8 juillet 1985

DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE LEDIT TIRAGE A EU LIEU LE MERCREDI 7 MARS 1984 ; - DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CE MEME TIRAGE A EU LIEU LE MERCREDI 8 MARS 1984, DATE A LAQUELLE LES DEBATS

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cr

613724f5cd58014677419ccf

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

du tirage au sort du jury de session énonce que ce tirage au sort a été effectué par M.

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cr

6079a86c9ba5988459c4d35d

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

de tirage des jurés et des débats que le tirage au sort du jury de jugement a eu lieu le 14 avril 1992 à 13 heures 30, date à laquelle les débats ont commencé ; " de l'arrêt de condamnation que ces

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ebf7

Cassation

3 décembre 1980

3 décembre 1980

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 263, 265 ET 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE

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cr

6079a8089ba5988459c4b9eb

Cassation

22 février 1984

22 février 1984

CONDAMNE POUR MEURTRE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL

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CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e140

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

bien au contrat Retraite Uap souscrit, à défaut de produire les 12 procès-verbaux de tirage au sort applicables au contrat entre juillet 1995 et juin 1996.

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cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

limités de son oeuvre, que ces tirages avaient une identité parfaite avec l'oeuvre réalisée par lui et que ces éditions avaient été faites à partir d'un plâtre original et qu'en se bornant à énumérer

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Chambre-2 Famille

69d9d792cdc6046d47d8c769

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette date est la plus proche possible du partage.

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6f2

Cassation

22 juin 1978

22 juin 1978

DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ENONCE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1976 QUE L'AUDIENCE ETAIT PRESIDEE PAR M.

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