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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8469ba5988459c4c593

Cassation

26 novembre 1985

26 novembre 1985

UNE DEMANDE D'ARRESTATION PROVISOIRE EMANANT DES AUTORITES ESPAGNOLES FORMULEE A LA SUITE DE LA MISE A EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET D'UN JUGE D'INSTRUCTION DE BARCELONE DECERNE CONTRE LUI DANS UNE PROCEDURE

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01305

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... dénonce à ce titre la manière dont a été menée l'enquête disciplinaire à son égard ; qu'il fait état des propos suivants qui l'ont atteint dans sa dignité : 1) propos tenus par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e370

Cassation

26 novembre 1974

26 novembre 1974

SOCIETE ; QUE, PAR AILLEURS, ET, DE TOUTES FACONS, COMME LE DEMANDEUR L'AVAIT SOUTENU A TITRE SUBSIDIAIRE DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE ELLE-MEME NE POUVAIT ENCOURIR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00244

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

contournement des modifications législatives intervenues depuis la loi du 30 mai 2013 pour contrecarrer l'expansion continue des réseaux de SEL de biologistes libéraux dominés par les investisseurs tiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100807

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

autant qu'il est libre de sélectionner les arguments à avancer au soutien de sa démonstration ; qu'en estimant que l'enquête menée par l'auteur de l'article n'était pas sérieuse pour cette raison que

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e551

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

N'EST PAS POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'AUTEUR DES FAUSSES DECLARATIONS N'A PAS ETE RECHERCHE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301270_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par un auteur qui n'est pas habilité ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6d0ea89248182b0110

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les pièces émanant de l’OPH VAL TOURAINE HABITAT (10, 13,14, 16, 18 et 20) n’ont d’autres finalités que de communiquer au Tribunal les actions menées par le bailleur.

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b10

Cassation

15 décembre 1982

15 décembre 1982

AVAIT FAIT PENDANT DES ANNEES DES TRAVAUX DE COMPTABILITE POUR LE COMPTE DE SA BELLE-MERE MME HENRI Y..., QU'ELLE AVAIT ASSISTE A DES REMBOURSEMENTS EN CHEQUES ET EN ESPECES FAITS PAR LES EMPRUNTEURS,

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb36

Cassation

21 décembre 1972

21 décembre 1972

TITRE QU'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE FORMELLE, TOUTE REGLE DE DROIT, PRESENTANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ; QUE TEL EST LE CAS NOTAMMENT DES REGLEMENTS SANITAIRES DES LANDER AINSI QUE DES DECISIONS

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e742

Cassation

21 février 1967

21 février 1967

D'AVOIR EXTORQUE A UN TIERS UNE FAUSSE ATTESTATION POUR ETABLIR SA PARTICIPATION A LA LIBERATION EN 1944; QU'IL AVAIT ETE TENU AU SERMENT A L'ETAT DE FAIT EN RECEVANT LA LEGION D'HONNEUR EN APPLICATION

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c4150a

Cassation

30 avril 1974

30 avril 1974

CONTRAINTES, CONTRE PAIEMENT DE DIVERSES REDEVANCES ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES STIPULATIONS, DEUX ZONES TERRITORIALES DIFFERENTES ETAIENT PRECISEES DANS L'ACTE, CONSTITUEES L'UNE PAR LE TERROIR MEME

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-187180

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

À ce titre, il reproche aux autorités judiciaires de ne pas avoir mené une investigation de manière effective et, de ne pas avoir approfondi leur enquête contre le préfet d’Istanbul et le directeur de

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CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8b6

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

LOI PRECITEE, A DES AUTORISATIONS ET CONTROLES DE L'ADMINISTRATION, LE DETENTEUR DE TELS PRODUITS QUI N'A PAS FOURNI LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A CES FINS EST, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6-1 (B) DU MEME

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CC

comm

6137230fcd58014677404e26

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

d'office du Conseil de la concurrence et de mentionner qu'il a été vérifié que cet acte résultait effectivement d'une délibération régulière dudit Conseil, et faute de mentionner que cette saisine émanait

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b622

Cassation

22 octobre 1979

22 octobre 1979

TEMPS QU'UNE GARANTIE POUR LE REMBOURSEMENT DE SA CREANCE ; QUE LES MEMES JUGES DEDUISENT DES FAITS CONSTATES QUE LA MAUVAISE FOI DU COMPLICE, COMME CELLE DE L'AUTEUR PRINCIPAL, " DECOULE DU CHOIX DES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00884

Cassation

21 avril 2010

21 avril 2010

voulu nuire à l'entreprise en la discréditant auprès d'un client par l'envoi d'une lettre anonyme diffamatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300063

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif émanant du propriétaire du fonds servant qui doit faire

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd0d

Cassation

30 avril 1965

30 avril 1965

LEGAL DONC CIVIL, QUE LA THEORIE DE L'ACCESSOIRE NE SAURAIT S'APPLIQUER LORSQUE LE PRETENDU ACCESSOIRE A UNE NATURE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DU PRINCIPAL (LA DETTE CONTRACTUELLE DE SALAIRES, ELLE-MEME

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100104

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

qui faisaient valoir qu'en tout état de cause, en l'absence de revendication de l'auteur, elles étaient fondées à opposer au tiers poursuivi pour contrefaçon la présomption de titularité des droits résultant

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