AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8469ba5988459c4c593
26 novembre 1985
26 novembre 1985
UNE DEMANDE D'ARRESTATION PROVISOIRE EMANANT DES AUTORITES ESPAGNOLES FORMULEE A LA SUITE DE LA MISE A EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET D'UN JUGE D'INSTRUCTION DE BARCELONE DECERNE CONTRE LUI DANS UNE PROCEDURE
Source officiellePage 5 sur 103
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01305
19 juin 2018
19 juin 2018
X... dénonce à ce titre la manière dont a été menée l'enquête disciplinaire à son égard ; qu'il fait état des propos suivants qui l'ont atteint dans sa dignité : 1) propos tenus par M.
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