REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR, A LA DEMANDE DE M L., ECARTE DES DEBATS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LA VEILLE DE L'ORDONNANCE

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en 1981 et ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 29 mars 1991 a prononcé aux torts exclusifs

CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS

fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, qu'en précisant, dans son attestation du 14 novembre 1993, qu'il connaissait "les époux X

aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; Attendu que pour infirmer le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts

prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce aux torts

donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce des époux X... aux torts

peut être entendu sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme X... et prononcer le divorce des époux Y... aux torts

[N] [C] [R],né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ; aux torts exclusifs du mari ; DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2010 par-devant

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI QUI A RELEVE APPEL DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X...

SUR UN DES CAS DE DIVORCE DEFINIS A L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE FONDEE SUR UN AUTRE CAS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DE LA FEMME ACCEPTEE PAR LE MARI

AYANT ETE PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, DAME O...

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N75-618 DU

X... le 19 mars 1988 sous le régime de la communauté universelle, en faisant apport d'une maison d'habitation sise à Genay, à charge pour la communauté d'acquitter le solde des emprunts y afférents ; qu'à

et 271 du Code civil ; Attendu que le juge qui prononce le divorce peut, sur la demande de prestation compensatoire, ordonner une mesure d'instruction ; Attendu qu'une précédente décision du 22 mars

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ALORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE LA LIAISON ALLEGUEE PAR SA FEMME

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE AUX MEMES FINS DE CELUI-CI ALORS QU'EN ECARTANT CERTAINS DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI AU MOYEN D'UNE FORMULE GENERALE ET SANS S'EXPLIQUER

relève que la dissolution du mariage est intervenue après une très longue union dont sont nés de nombreux enfants ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé le préjudice moral né du divorce, prononcé aux torts