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7 556 résultats pour « trajet du lieu du travail au domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01492

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

alors, selon le moyen que lorsque le temps de trajet d'un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail excède le temps normal de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail habituel

Source officielle
CC

soc

613724c6cd580146774183f1

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; que dès lors, en l'espèce, en se bornant à affirmer qu'à l'exception des trajets entre son domicile et son

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101424_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le 15 mai 2019, Mme B a été victime d'une déchirure au mollet sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00149

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01887

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00645

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient : - que son temps de trajet réalisé entre son domicile et le premier lieu de rendez-vous auquel il se rendait doit s'analyser en temps de travail effectif, de sorte qu'il aurait dû percevoir

Source officielle
CC

civ2

6137241acd5801467741246f

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

du travail et le domicile de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00604

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif", puis que dans les 45 heures hebdomadaires qu'il soutient avoir réalisées,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00418

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

U... ; qu'il ajoute que l'essentiel des heures réclamées correspond en réalité, à des temps de trajet domicile-lieu de travail ; qu'il vise les tableaux du salarié sur lesquels le salarié fait invariablement

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740522c

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

X... une somme au titre du temps de trajet de l'entreprise aux chantiers, alors, en premier lieu, que, dans ses écritures d'appel circonstanciées, l'employeur faisait valoir que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00773

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

point de relève et le dépôt ne peut être imputé sur le crédit d'heures de délégation, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, mais d'un trajet entre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01153

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel

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CC

soc

613723f3cd58014677410524

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

de travail, elle n'aurait pu prétendre au remboursement d'indemnités kilométriques, les frais du trajet entre le domicile et le lieu de travail n'ayant pas à être pris en charge par l'employeur ; que

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415dde

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé et, pour chaque heure de trajet non comprise dans

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc25

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

et qu'il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à rémunérer le temps consacré par son salarié

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CC

soc

6137223acd580146773fb403

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

de Cons-la-Grandville et avait ét mortellement blessée lors du trajet la ramenant à Longwy ; que l'accident s'était donc produit alors que l'intéressée avait dépassé son lieu de travail et circulait sur

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CC

soc

61372141cd580146773f2431

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

et le lieu d'engagement et une indemnité de trajet ; que l'URSSAF et la commission de recours gracieux se sont d'ailleurs borné à relever que l'entreprise transportait elle-même son personnel du lieu

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CC

soc

6137213acd580146773f20b9

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

et le lieu d'engagement et une indemnité de trajet ; que l'URSSAF et la commission de recours gracieux se sont d'ailleurs borné à relever que l'entreprise transportait elle-même son personnel du lieu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00075

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

anormal et inhabituel dépassant le temps de trajet domicile-travail, dès lors qu'il n'avait reçu aucune contrepartie financière ou de repos à ce titre ; qu'en considérant, pour retenir une faute grave

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CC

soc

61372293cd580146773feafe

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'accident est survenu sur un trajet totalement différent du trajet normal entre le lieu de travail et le lieu

Source officielle

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