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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01492
23 octobre 2019
alors, selon le moyen que lorsque le temps de trajet d'un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail excède le temps normal de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail habituel
613724c6cd580146774183f1
11 octobre 2006
entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; que dès lors, en l'espèce, en se bornant à affirmer qu'à l'exception des trajets entre son domicile et son
4ème Chambre
DTA_2101424_20230330
30 mars 2023
Le 15 mai 2019, Mme B a été victime d'une déchirure au mollet sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00149
7 février 2024
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01887
19 octobre 2016
d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00645
25 mai 2022
Il soutient : - que son temps de trajet réalisé entre son domicile et le premier lieu de rendez-vous auquel il se rendait doit s'analyser en temps de travail effectif, de sorte qu'il aurait dû percevoir
civ2
6137241acd5801467741246f
24 juin 2003
du travail et le domicile de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00604
24 mai 2023
que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif", puis que dans les 45 heures hebdomadaires qu'il soutient avoir réalisées,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00418
3 juin 2020
U... ; qu'il ajoute que l'essentiel des heures réclamées correspond en réalité, à des temps de trajet domicile-lieu de travail ; qu'il vise les tableaux du salarié sur lesquels le salarié fait invariablement
61372314cd5801467740522c
26 mai 1998
X... une somme au titre du temps de trajet de l'entreprise aux chantiers, alors, en premier lieu, que, dans ses écritures d'appel circonstanciées, l'employeur faisait valoir que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00773
15 mai 2019
point de relève et le dépôt ne peut être imputé sur le crédit d'heures de délégation, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, mais d'un trajet entre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01153
3 décembre 2025
pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel
613723f3cd58014677410524
20 février 2002
de travail, elle n'aurait pu prétendre au remboursement d'indemnités kilométriques, les frais du trajet entre le domicile et le lieu de travail n'ayant pas à être pris en charge par l'employeur ; que
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21 mars 2006
de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé et, pour chaque heure de trajet non comprise dans
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3 avril 2001
et qu'il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à rémunérer le temps consacré par son salarié
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13 octobre 1994
de Cons-la-Grandville et avait ét mortellement blessée lors du trajet la ramenant à Longwy ; que l'accident s'était donc produit alors que l'intéressée avait dépassé son lieu de travail et circulait sur
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14 juin 1990
et le lieu d'engagement et une indemnité de trajet ; que l'URSSAF et la commission de recours gracieux se sont d'ailleurs borné à relever que l'entreprise transportait elle-même son personnel du lieu
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00075
19 janvier 2022
anormal et inhabituel dépassant le temps de trajet domicile-travail, dès lors qu'il n'avait reçu aucune contrepartie financière ou de repos à ce titre ; qu'en considérant, pour retenir une faute grave
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18 janvier 1996
et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'accident est survenu sur un trajet totalement différent du trajet normal entre le lieu de travail et le lieu
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