Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 12 mai 1997), statuant en formation de départage, de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de repas et de trajet

X... à la suite d'un accident de trajet survenu le 26 novembre 1993 ; que, sur recours de l'intéressé, le tribunal du contentieux de l'incapacité a porté ce taux à 67 % ; Attendu que la Caisse primaire

des articles 1382 du Code civil, 441-1 du Code pénal, L. 377-1, L. 311-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

X..., employé comme tôlier peintre par la société Montauban automobiles et services (MAS), a été victime le 20 mars 1985 d'un accident de trajet ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré

réalisés par le salarié pour aller et revenir de son domicile à son lieu de travail ; qu'il était constant que la demande de la salariée se rapportait aux trajets lui permettant de rejoindre son lieu

de 150 à 200 km, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui réclame le bénéfice d'une indemnité de démontrer qu'il

règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, et de l'article 3 al.1, 2, 1 du décret n B6-1130 du 17 octobre 1986, manque de base légale

demande en indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci a contesté la qualification d'accident du travail estimant qu'il s'agissait d'un accident de trajet

X..., notamment en ce qu'il supposait que le salarié faisait le trajet avant l'heure de prise du travail, ce qui était inexact, qu'il tenait pour acquis que l'entretien du tracteur était quotidien et effectué

partir de Paris à une vitesse excessive ; " alors qu'en affirmant que la présence du véhicule du prévenu à Durtal au moment de l'infraction a été relevée, n'était pas incompatible avec la durée d'un trajet

entre les sites des clients de son employeur et son domicile, un véhicule de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

que celui qu'elle a cru devoir effectuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-2 du Code du travail et 2 du décret du 8 janvier 1965; et alors, d'autre part

Je trouvais l'insistance d'[X] déplacée" ; qu'une telle attitude du salarié consistant à imposer à sa collègue de rentrer avec elle lors de son trajet de retour en train le soir du 25 juillet 2019 puis

Vous devez respecter les règles et les conditions de traitement des données personnelles des passagers dans l'avis de confidentialité pour les passagers (http://www.bolt.eu/fr/legal).

X... un temps de trajet supplémentaire "de l'ordre d'une heure dans chaque sens", ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles L. 122-4 et suivants, L. 122-

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 881-1 et L. 881-2 du Code de l'organisation judiciaire, 92, 102, 192, 205 et 591 du d Code de procédure pénale, manque de base légale

domicilié Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Trabet

Z... n'est manifestement plus le trajet le plus court depuis leurs fonds enclavés jusqu'à la voie publique, que de façon plus large, la parcelle de M.

médecin du Travail ; que ce salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solde d'indemnité légale

est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'en s'abstenant de constater que le trajet serait plus court par le fonds n° 380 (X...) que par le fonds n° 231 (A...), la cour d'appel n'a pas