sanitaires et celles concernant le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres sont applicables aux transports assurés par un Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ; qu'en

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, ce qui caractérisait l'existence d'un transfert légal du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'

égale à 12 % du montant du transfert ; que soutenant que M.

A..., ce dont il résultait le transfert indirect de moyens d'exploitations exclusivement attachés à l'activité transférée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1993, qui, pour acquisition, transfert, détention et cession de stupéfiants et importation en contrebande

et congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors selon le moyen: 1°/ que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert

Attendu que l'association Léonard de Vinci fait grief aux arrêts (Rouen, 28 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le transfert

de la SCI en société anonyme, au mois de janvier 1976, un avenant n° 1 au contrat du 17 juillet 1974 avait prévu le transfert du prêt à la société anonyme, avec la garantie de la commune, par une délibération

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le contrat de travail de Mme Z... n'avait pas été transféré à la société La Boulange et d'avoir débouté Mme

antériorités de quotas de soles ; qu'elle a par ailleurs considéré que l'obligation qui incombait à la Coopérative consistait en réalité à transmettre les demandes de transfert de droits de pêche à l'autorité

Pascal Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le transfert de propriété n'entraînant pas nécessairement le transfert du droit d'exploitation, les quotas betteraviers

avait fait valoir que c'est face au refus de la société Laffitenia, tel qu'exprimé notamment par sa lettre du 24 juin 2002, de reprendre les salariés dont les contrats de travail lui avaient été transférés

société GT Centre Ouest, ayant pour activité la location de véhicules avec ou sans chauffeur, a conclu le 1er mai 1997 avec la SNC Avicoles de Boynes et de Blancafort deux contrats de location pour le transport

que le contrat de travail des personnels satisfaisant aux conditions fixées par l'article 2 est transféré de plein droit au nouveau titulaire du marché public et que ce transfert s'impose aux personnels

un projet de licenciement, la cour d'appel, qui s'est ainsi arrêtée à la dénomination de projet de transfert fournie par la SA Rank Xerox, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions d'appel

France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas Transport Aviation Security à l'exécution du marché "Fedex

ce produit fini au départ de l'usine vers ses destinataires », inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard