Le 29 janvier 2026, un commissaire de justice s'est transporté sur les lieux, a fait sommation délivrée à étude de quitter les lieux dans un délai de 15 jours à MM.

Il a été visité lors du transport sur les lieux concernant l’exploitant.

L’ordonnance fixant le transport sur les lieux au 30 septembre 2024 à 10h00 et l’audience au 7 novembre 2024 a été rendue par le juge de l’expropriation le 4 septembre 2024.

. ; que la cour d'appel, après avoir, par un premier arrêt, infirmé le jugement et ordonné un transport sur les lieux, a déclaré que Mme X... avait mal engagé son action et l'en a déboutée ; Attendu

cassation, pris de la violation des articles 83, 84 D. 27 et suivants, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office le procès-verbal de transport

ce que constate l'arrêt, d'une part l'expertise mentale de Y..., co-auteur des crimes, sur les seules déclarations duquel X... avait été inculpé de complicité et, d'autre part, le procès-verbal du transport

[X] [Y] et Mme [I] [Y] en leur action, - rejeté la demande de transport sur les lieux formulée par M. [F] [O] et Mme [L] [O], - condamné M. [F] [O] et Mme [L] [O] à verser à M.

Le 1er février 2024, le magistrat s'est transporté sur les lieux, accompagné du greffier, et un procès-verbal a été dressé.

sur les lieux et le procès-verbal de transport sur les lieux, effectué le 10 octobre 1997, et la procédure subséquente ; "aux motifs que Pierre-Yves Y... ne peut pas se prévaloir du fait que la perquisition

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 206 ET 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

de propriété, fait fixer par le juge de l'expropriation les indemnités dues au consorts X... ; que reprochant à ceux-ci d'avoir, entre le transport sur les lieux préalable à la fixation des indemnités

D'INDICES DE CULPABILITE GRAVES ET CONCORDANTS QUI DECOULAIENT DES AVEUX INITIAUX DE L'INTERESSE CORROBORES PAR UN TRANSPORT SUR LES LIEUX ET QUI EXIGEAIENT QU'IL FUT AUSSITOT DEFERE AU JUGE D'INSTRUCTION

[Adresse 3] non comparant lors du transport sur les lieux et non représenté après transport sur les lieux en date du 02 décembre 2024 et audience de plaidoiries du même jour, en présence de M.

recherches, demeurant [Adresse 2] non comparant lors du transport sur les lieux et non représenté après transport sur les lieux en date du 02 décembre 2024 et audience de plaidoiries du même jour, en

sur les lieux et non représentée après transport sur les lieux en date du 02 décembre 2024 et audience de plaidoiries du même jour, en présence de M.

sur les lieux et non comparant et non représenté lors de l’audience après transport sur les lieux en date du 02 décembre 2024 et audience de plaidoiries du même jour, en présence de M.

Alors au surplus que les demandeurs ont évoqué la perspective de solliciter une mesure d’expertise judiciaire, mesure recevant l’adhésion des défendeurs constitués, le transport sur les lieux apparaît

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 118, 170, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, constatant la nullité du procès-verbal de transport

L’ordonnance fixant le transport sur les lieux au 30 septembre 2024 à 10h45 et l’audience au 7 novembre 2024 a été rendue par le juge de l’expropriation le 4 septembre 2024.

Subsidiairement, Ils sollicitent l'ordonnance d'un transport sur les lieux ou la désignation d'une mesure d'expertise.