euros avancé par la société Oresys pour l'entretien de la tenue de travail obligatoire n'était, selon cette dernière, qu'une estimation, et non un coût certain, que le lavage de cette tenue imposait une

forcé à laquelle il a été contraint au sein de l'usine chimique Deutsche Metal, à Grafenberg, près de Düsseldorf, en Allemagne, du 17 mars 1944 au 8 mai 1945, dans le cadre du service de travail obligatoire

A de ses fonctions pour une durée de six mois, dont trois avec sursis, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a retenu qu'il avait décalé ses horaires de travail sur une longue période sans

Les frais d'entretien d'une tenue de travail obligatoire sont à la charge de l'employeur quelques que soient les raisons justifiant cette obligation.

La Cour ne discerne aucune base permettant d’interpréter l’article   4 comme le préconise le requérant et conclut que le travail obligatoire accompli par l’intéressé pendant sa détention sans être

; que dès lors qu'il est constaté que pour chacune des catégories d'emplois concernés, le port du vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l'emploi, l'employeur doit assurer la charge de leur

dans des conditions qu’ils n’ont pas «   librement choisies   », ce qui serait assimilable à un «   travail obligatoire   ».

durant lesquelles les requérants ont été engagés volontaires en temps de guerre, combattants volontaires de la Résistance, déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service de travail

durant lesquelles les requérants ont été engagés volontaires en temps de guerre, combattants volontaires de la Résistance, déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service de travail

qui n'a d'incidences ni sur leur charge de travail, ni sur les heures de travail réalisées par eux, ni sur les conditions d'exécution de leur prestation de travail ; que le travail de nuit effectué trois

; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la prise en charge par l'employeur de l'entretien de la tenue de travail, que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que ce port est inhérent à leur

de santé actuel alors que cela aurait pu être évité si le droit du travail avait été respecté et qu'elle ne doit pas être pénalisée financièrement par cet arrêt de travail.

prenant fin avec la première visite de reprise du médecin du travail, obligatoire pour toute absence d'au moins 21 jours, le salarié étant alors pris en charge par la sécurité sociale au titre de la maladie

forcé au camp 6, baraque 1023, au sein du complexe chimique d'IG Farben, à Ludwigshafen-am-Rhein, en Allemagne, dans le cadre du service de travail obligatoire (STO), et de mettre à leur charge une somme

du 13 juillet 2012 précisant qu'il serait préférable d'éviter le retour à domicile avec les tenues de travail fournies et entretenues par l'entreprise, enfin, du courrier de l'inspecteur du travail du

Dès lors l'employeur n'est pas fondé à soutenir qu'il applique ici une convention collective étendue, au sens du troisième alinéa de l'article L.122-14-13 du Code du travail, obligatoire en ce qui le concerne

cycle de travail incluant à la fois le samedi et le dimanche.

De plus, alors que l'établissement employeur soutient que le temps de travail annuel obligatoire de l'agent au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 2020 était de 1 190 heures, ce même extrait

Le requérant estime avoir été astreint à accomplir un travail obligatoire en raison du refus de ses supérieurs hiérarchiques, pendant plus de trois ans, d’accepter sa démission de son poste de médecin

    Toute atteinte au droit du citoyen au respect du caractère privé de ses communications postales, télégraphiques, téléphoniques ou autres est passible d’une amende ou d’une peine de travail