PUBLICS DANS L'EXCERCICE D'UN TRAVAIL PUBLIC, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE LOI NE S'APPLIQUE QUE SI LE VEHICULE A CAUSE LE DOMMAGE ET NON SI CE DOMMAGE RESULTE SEULEMENT DE LA MAUVAISE EXECUTION DU

ET S'APPLIQUE ALORS MEME QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE VEHICULE PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC; ATTENDU QU'UNE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A POTTIER, A HEURTE L'UN DES TROIS CYLINDRES

ETAIT PROMISCUE, QUE LE TROUBLE ET LA DEPOSSESSION INVOQUES RESULTAIENT DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, ET QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ALORS, SELON LE

PUBLICS ET MEME LEURS SOUS-TRAITANTS A L'OCCASION DE TOUS DOMMAGES QUI LEUR SONT IMPUTES DANS L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES LITIGES QUI OPPOSENT, A L'OCCASION DE LEURS RAPPORTS

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VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE MME X..., BLESSEE PAR SUITE D'UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE OUVERTE PAR LA SOCIETE SATELEC LORS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL

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PREJUDICE POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU A TORT SA COMPETENCE, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE LE DOMMAGE ALLEGUE ETAIT UN DOMMAGE DE TRAVAIL