LA SOMME DE 59 250 F AU TITRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE SON IMMEUBLE, AFFECTEE DU COEFFICIENT DE MAJORATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION A PARTIR DU 27 OCTOBRE 1975, LA SOMME DE 1 000

DE LA JURIDICTION CIVILE, QUAND BIEN MEME LE LITIGE FERAIT APPARAITRE UNE FAUTE DETACHABLE DU TRAVAIL PUBLIC" ; ATTENDU CEPENDANT, D'ABORD, QU'EN CAS D'ATTEINTE A LA PROPRIETE IMMOBILIERE CONSTITUTIVE

PUBLICS DANS L'EXCERCICE D'UN TRAVAIL PUBLIC, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE LOI NE S'APPLIQUE QUE SI LE VEHICULE A CAUSE LE DOMMAGE ET NON SI CE DOMMAGE RESULTE SEULEMENT DE LA MAUVAISE EXECUTION DU

ET S'APPLIQUE ALORS MEME QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE VEHICULE PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC; ATTENDU QU'UNE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A POTTIER, A HEURTE L'UN DES TROIS CYLINDRES

ETAIT PROMISCUE, QUE LE TROUBLE ET LA DEPOSSESSION INVOQUES RESULTAIENT DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, ET QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ALORS, SELON LE

PUBLICS ET MEME LEURS SOUS-TRAITANTS A L'OCCASION DE TOUS DOMMAGES QUI LEUR SONT IMPUTES DANS L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES LITIGES QUI OPPOSENT, A L'OCCASION DE LEURS RAPPORTS

. | - TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. - Travaux d'incinération exécutés par le département sur une propriété

ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QU'IL N'APPARTIENT DES LORS QU'AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE STATUER SUR LES CONTESTATIONS AUXQUELLES ILS PEUVENT DONNER LIEU ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE

du 28 pluviôse an VIII, ensemble au regard du principe de la séparation des pouvoirs ; 2 / qu'en tout cas, lorsqu'un tiers prend en mains les affaires et l'un des participants à une opération de travail

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE MME X..., BLESSEE PAR SUITE D'UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE OUVERTE PAR LA SOCIETE SATELEC LORS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL

PUBLICS JEAN LEFEBVRE ; QUE CETTE SOCIETE, PRETENDANT AVOIR CONCLU AVEC L'ETAT UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DONT L'EXECUTION AURAIT ETE A L'ORIGINE DES DOMMAGES ALLEGUES, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES

devient propriétaire d'un immeuble à l'expiration d'un bail ne suffit pas à conférer aux travaux de construction dudit immeuble le caractère de travail public et que la Cour d'appel qui, eu égard à l'imprécision

67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -<CA>Banc ayant le caractère d'un bien mobilier. | 67-02-02 TRAVAUX

QU'AYANT CONSTATE QUE LE DOMMAGE DONT LA REPARATION ETAIT RECLAMEE ETAIT RELATIF A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LE TRIBUNAL AURAIT DU SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE LE DOMMAGE

PRETEND AVOIR SUBIS DU FAIT DE CES TRAVAUX AVAIT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS AU SENS DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LA REQUETE DU SIEUR X...

DESQUELS IL APPARAITRAIT QU'IL S'AGIT BIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC, PUISQUE LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE PORTENT SANS EQUIVOQUE LA MENTION AMENAGEMENT DU QUARTIER SAINT-URSULE,

DESTRUCTION LUI A CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC

PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC, EXCLUSIVE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, SE CARACTERISE NON PAR LA QUALITE PRIVEE OU PUBLIQUE DU MAITRE DE Y..., MAIS PAR LA DESTINATION D'INTERET

DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A DE SIMPLES TROUBLES CAUSES PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC >>; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS

PREJUDICE POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU A TORT SA COMPETENCE, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE LE DOMMAGE ALLEGUE ETAIT UN DOMMAGE DE TRAVAIL