la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

101, Federal street Hutchins, Boston (Etats-Unis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit du receveur-percepteur du Trésor

[I] [X] TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : 30 avril 2026 à : Me Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JOUAN & OLIVIER Décision déférée à la

Condamne le Trésor public, en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer la somme de 1.500 euros au profit de Me Julie MADRE, avocate

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain B..., dirigeant un groupe de sociétés d'achats et ventes de véhicules automobiles, a organisé un circuit de ventes fictives à l'exportation et obtenu du Trésor

la société de droit néo-zélandais Pacific Financial Limited, dont la dirigeante et actionnaire était Mme [J], à la suite de la cession par Mme [E] de ses actions, le 26 juin 2010, avec l'accord du Trésor

divisionnaire des impôts de Paris-Sud (le receveur) a déclaré des créances à titre définitif et à titre provisionnel ; que par ordonnance du 15 septembre 1999, le juge-commissaire a admis les créances du Trésor

Y..., de la SCP Ancel, et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, les conclusions de M.

proroger les effets de la promesse jusqu'au 31 janvier 1999 ; que les consorts X... n'ont pas levé l'option à cette date à raison de la découverte d'une inscription d'hypothèque légale prise par le Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et, à titre subsidiaire, du tiers de la somme mise en recouvrement au titre des frais de publications, et également la suspension des poursuites engagées par le trésor public ; selon les pièces produites

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 janvier 2015), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Trésor

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° W 13-27.395 R É P U B L I Q U E F

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

que, par jugement du 30 octobre 1996, le tribunal a accueilli l'opposition du receveur principal des Impôts d'Oloron (le receveur) et a dit que le montant de la TVA devra être intégralement versé au Trésor

utiles au respect du repos dominical, elle n'inclut pas la faculté de demander la liquidation de l'astreinte dont le juge peut assortir sa décision, une telle faculté appartenant au créancier, savoir au Trésor

anormales d'eau réduisant la possibilité d'irrigation, l'arrêt attaqué, statuant au vu d'une expertise, a retenu la compétence de la juridiction judiciaire, condamné in solidum l'agent judiciaire du trésor

Trésor public était nulle comme affectée d'une irrégularité de fond pour avoir été formée contre "l'Etablissement Public, Trésor public" et décider que cette déclaration était régulière pour l'assureur