[G] [M] (Débiteur) LOGE.GBM SMJPM MFB-SSAM - VYV3 BOURGOGNE (Tuteur) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rendu

177, 186, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte de M.

, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de non rétroactivité de la loi pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Selon ordonnance en date du 16 juillet 2013, le juge des tutelles de Brest a déchargé Mme Monique X...de ses fonctions de tutrice et a désigné en remplacement l'association tutélaire du Ponant, inscrite

; "en ce que Archange D..., tuteur de Mademoiselle Y... victime partie civile, a prêté le serment des témoins ; "alors que le tuteur d'une victime partie civile mineure qu'il représente ne peut

X..., substitut général)" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et des dispositions de l'article 592, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les juges ainsi mentionnés comme ayant siégé lors

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7 et L. 232-2 du Code rural, de l'article 222 de la loi du 3 janvier 1992, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal

En sa qualité de tuteur de Madame [O] [K], demeurant à [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6] défaillante Madame [O] [K], (Représentée par son tuteur, l’association EVOLENE TUTELLES) Etablissement [8

; que l'obtention de ces informations indispensables à l'avis au tuteur ou curateur imposé par l'article 706-113 du code de procédure pénale impose l'interrogation du juge des tutelles ayant prononcé

d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal

, d'une part, que l'arrêt viole l'autorité de chose jugée s'attachant au précédent arrêt du 4 juin 1985, puisque tout en prononçant un sursis à statuer en fonction des procédures administratives et pénales

ancien, 223-15-2 du Code pénal, 490-2 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'abus

[J] [R] tuteur, à payer à M.

et le Code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de Nouméa était ainsi composée lors

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-27, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire par fausse application, 249, 250, 251 et 252 du Code de procédure pénale

Yves X... , le frère d'Hélène X... , a été désigné tuteur des trois enfants le 7 février 2005 ; que Jean-Pierre Y... s'est suicidé en détention le 10 février 2005 ; que Mme Z... , compagne de M.

Il ajoute que Mme [T], qui était déjà sous tutelle au jour de la signature du compromis de vente, aurait dû être représentée par son tuteur lors de la conclusion de celui-ci, ce dont il résulte l’irrecevabilité

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 313-7 anciens du code pénal