[N], après avoir rappelé les dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, traduction du principe una via electa, soutient que la société Anovo et son liquidateur qui avaient choisi la voie

préjudice résultant d'agissements prétendument délictueux d'Edmond Y... dans le cadre de l'opération immobilière, était irrecevable, conformément à l'article 5 du Code de procédure pénale et la règle "una

d'obtenir la réparation de son préjudice, lorsque celui-ci résulte d'une infraction, d'agir devant le juge civil ou de se constituer partie civile devant la juridiction pénale ; qu'en vertu de l'adage "una

Lambling 4 1) Z... civile, Exception, Proposition in limine litis, Demande de sursis à statuer fondé sur la règle le criminel tient le civil en l'état 2) Z... civile, Una via electa, Fin de non recevoir

Z..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCAM, la somme de 395 636,16 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, sur la règle "una via electa", les autres actions engagées par le

una via" ; "aux motifs que, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, Claude Y... a été poursuivi pour avoir minoré la valeur de l'actif servant de caution au Trésor Principal de Boulogne

pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile exercée par les consorts Y... tirée de la règle una

[V] présente l'argumentation suivante : - le principe electa una via fait obstacle à l'action civile de la commune qui a initialement choisi d'agir par la voie pénale en saisissant le procureur de la

N MES suivant arrêt du 5 juin 2003 ; que la constitution de partie civile de Madame Z... a été reçue à l'exception du chef de demande relatif au contrat AXA LIBRE EPARGNE en application de la règle "una

violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à la fin de non-recevoir tirée par le prévenu de la règle " una

infraction sans se référer à aucun fait postérieur à ceux sanctionnés par la juridiction civile, la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article 5 du code de procédure pénale et la maxime " una

conclusions de Michel X... qui tendaient à démontrer que la valeur vénale du véhicule était déjà comprise dans l'indemnisation allouée par le juge civil, et sans rechercher indépendamment de la règle una

La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel a soulevé ,in limine litis ,l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [X] liée au principe de l'adage UNA VIA ELECTA ,une action en paiement d'allocations

principal ; que ce tribunal est toujours saisi et doit se prononcer sur recours en omission de statuer ; que deux juridictions ne peuvent être saisies d'une même demande en violation en outre de la règle "una

. ; AU FOND, Attendu, sur la règle una via electa, que les autres actions engagées par le liquidateur, telles qu'elles sont énumérées par Pierre X..., n'ont ni le même fondement juridique ni le même

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception "una

Il fait notamment valoir que : - le tribunal n'a pas correctement apprécié la règle « una via electa » qui interdit le cumul des actions civiles et pénales et rend donc irrecevables les demandes formulées

[I] de sa fin de non-recevoir en lien avec la règle 'una via electa' ; il a également débouté M.

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION UNA

- La règle Una via electa et l'autorité de chose jugée Les articles 3 et 4 du code de procédure pénale ouvrent à la victime d'une infraction une option entre la voie civile et la voie pénale pour