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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513647_20251224
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit […] justifier de l’urgence de l’affaire. / À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513997_20251201
1 décembre 2025
Il soutient que : l’urgence est constituée ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507328_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507377_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. / À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508020_20251110
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2508215_20251124
24 novembre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502069_20250210
10 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, coursier sans permis il va être licencié.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502207_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux risque d'entrainer un préjudice économique et financier important pour l'établissement ; -il existe des doutes
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502223_20251117
17 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le supplément d’impôt n’est pas du ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens
ORTA_2502542_20250623
23 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle compromet sa situation professionnelle et familiale ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORTA_2501587_20250429
29 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse aurait des conséquences économiques et financières dramatiques pour la société et son gérant ; - la procédure
ORTA_2500963_20250314
14 mars 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'en l'absence de délivrance d'une carte grise il est privé de la jouissance de son véhicule automobile ; - il existe un moyen propre à créer
ORTA_2501026_20250318
18 mars 2025
Il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que le 27 janvier il a signé un nouveau contrat de travail qui nécessite impérativement un permis de conduire valide.
ORTA_2209750_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - il y a urgence, car la décision le place dans une situation financière délicate ; par ailleurs, il souhaite tenir sa place dans son service pendant cette période difficile ; -
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304140_20230607
7 juin 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300055_20230310
10 mars 2023
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304710_20231201
1 décembre 2023
Elle soutient que : - elle saisit le tribunal en urgence dès lors qu'elle est inscrite à l'université depuis septembre, qu'elle a déjà passé de nombreux examens et en a d'autres la semaine prochaine
ORTA_2400390_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500007_20250103
3 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2602929_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
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