uniquement sur des jours ouvrés et qu'il est discriminatoire d'appliquer aux salariés à temps partiel une autre méthode moins avantageuse ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté l'existence d'un usage

vaut en conséquence suppression de cet avantage ; qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 55-4 de l'accord d'entreprise de 1984 par fausse application, ensemble l'accord

X... fait grief à la même décision de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime qui, contrairement à l'usage dans l'entreprise, ne lui avait pas été versée à l'occasion de l'accroissement du

DISPOSAIT EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER LESDITES HEURES, AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SANS CONSULTATION ET ACCORD SUR L'USAGE

cour d'appel l'a jugé à tort ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la convention collective du personnel de la reprographie était appliquée volontairement au personnel en vertu d'un usage

X... est conforme à l'usage régularisé dans l'entreprise ; Attendu, cependant, que si l'article L 412-20 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont

salaires et congés payés afférents, en énonçant que le salaire minimum de chaque mois n'est pas contesté, et que si l'on compare ce qui a été versé au salarié en vertu de son contrat de travail et des usages

. ; qu'il continue à produire ses effets, peu important les usages de l'entreprise et que, dans ces conditions, il convient de considérer que la prime sur objectifs n'entre pas dans les sommes qui rémunèrent

La société ICSB conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé que, si le principe de la prime était contractualisé, les modalités de calcul de la prime relevaient d'un usage d'entreprise.

clause contractuelle expresse prévoyant l'horaire quotidien ; que dès lors, en ne recherchant pas si les horaires de travail de la salariée avaient été contractualisés ou s'ils constituaient un simple usage

trente ans ayant valeur d'usage, alors que le Conseil de Prud'hommes n'a pas précisé la source, les conditions et les limites de l'usage allégué, tandis que la société ne reconnaissait que l'existence

d'encaisser des sommes sans en rendre compte à son employeur constitue une faute grave, peu important l'absence d'intention dolosive et le montant de la malversation, d'autre part, que l'existence d'un usage

départementale des syndicats confédérés CGT des Hautes-Pyrénées a contesté cette nomination devant le tribunal d'instance, en exposant qu'elle seule disposait d'un délégué du personnel au sein de l'entreprise

A..., au service de la société depuis le 1er juin 1975, une somme à titre de prime d'ancienneté résultant d'un usage de l'entreprise alors, selon le moyen, qu'il résultait des circonstances relevées par

cour d'appel l'a jugé à tort ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la convention collective du personnel de la reprographie était appliquée volontairement au personnel en vertu d'un usage

SUPPLEANTS AVAIENT EN VERTU D'UN USAGE DE L'ENTREPRISE UN DROIT ACQUIS A UN CREDIT D'HEURES DE DELEGATIONS COMME LES Z...

d'une lettre du conseil du CRTS de Caen, l'aveu d'un usage d'entreprise imposant l'alignement des rémunérations sur la grille de traitement des médecins des hôpitaux publics, la cour d'appel a violé l'article

X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction