sauf comme il est dit ci-dessus pour celles qui proviendraient du fait d'un des propriétaires » ; qu'en énonçant qu'en vertu de son titre, l'Etat du Vénézuéla dispose sur cette partie « d'un droit d'usage

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Or, cet engagement est général, constant et fixe, puisqu'il est appliqué de façon ininterrompue a minima depuis 2013 et c'est à juste titre que les intimés indiquent qu'il peut être qualifié d'usage, auquel

publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990, 222-37 à 222-49 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Omar et Ali X... coupables d'acquisition, usage

décret du 30 septembre 1953 et l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2015), que, par acte du 29 juillet 2009, la société Pharmacie centrale, locataire de locaux à usage

sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans ; Attendu que, pour rejeter ces moyens de défense et déclarer le prévenu coupable, les juges d'appel se prononcent par les motifs repris aux moyens

pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant ouvert leur redressement judiciaire, alors, selon le moyen, que le délai de péremption est interrompu

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu

soit une relaxe ; qu'il convient de rappeler à titre liminaire que le permis n° [...] obtenu le 3 novembre 2005 par Mme W... avait exclusivement pour objet la construction d'un local d'exploitation à usage

Paris, 25 janvier 2005) que, le 4 décembre 1998, la société Reims Bio, qui avait pour activité l'élaboration, la transformation et la vente de produits sanguins traités pour la fabrication de réactifs à usage

DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - THIEBAUT Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour abus de confiance, faux et usage

V... au regard de ses caractéristiques topographiques, de son usage exclusif par les riverains du chemin, et de ses modalités d'entretien, le tribunal a privé sa décision de motifs et a violé l'article

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

pas à la société en charge du service de déterminer le lieu exact et les conditions d'arrêt des transports, le fonctionnement du réseau rendant de telles prévisions incompatibles avec la sécurité des usagers

traitements aux animaux, a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande d'interdiction ; que l'association Las Ferias en Saves a interjeté appel de l'ordonnance ayant interdit l'usage

disposition de l'acheteur une chose qui corresponde en tous points au but qu'il en attend ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société venderesse en garantissant un fonctionnement ininterrompu

le maître de l'ouvrage) a confié à la société Ecp Élec et rénovation (l'entrepreneur) la réalisation de travaux électriques lors d'une opération de transformation d'un bâtiment industriel en locaux à usage

" 2o) Dans l'affirmative et si la "période ininterrompue de 5 ans" est toute entière antérieure au 28 décembre 1991 alors que la demande en déchéance a été formulée après le 28 décembre 1991, la déchéance

loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1206 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour acquérir un lot dans un ensemble immobilier à usage

K... pour des faits de faux et usage, escroquerie et absence de tenue de comptabilité ayant donné lieu à la condamnation de l'intéressé, le 9 novembre 2017, par ladite cour à un an d'emprisonnement. 3