la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers

Par deux mémoires en défense enregistrés les 11 mai et 10 juillet 2023, la SAS Eurovia Haute-Normandie, représentée par la SELARL Ekis Avocats, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre

, au rejet de la requête comme irrecevable en raison de sa tardiveté, à titre subsidiaire au rejet de la requête comme mal fondée, à titre infiniment subsidiaire à ce que soit la société Gaëtan Caruel

S'il fait valoir que l'AFUA avait émis un précédent titre exécutoire en 2015, il ne résulte pas de l'instruction que ce titre, dont le tribunal avait été saisi par le requérant et qui portait sur un montant

. de reverser la somme de 9 610 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre

de reverser la somme de 40 377 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre

de reverser la somme de 33 995 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre

B sur un possible usage par un tiers de la signature numérique employée en l'espèce ne sont par ailleurs nullement étayées.

reverser la somme de 95 867,04 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre

l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé sa fermeture administrative provisoire pour une durée d'un mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe identique ou similaire que si cet usage

: " La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments essentiels des catégories A et B est assurée selon des modalités qui en garantissent la sécurité et évitent leur usage

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature

[H] [N] la somme de1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTE la SAS KEOLIS ARMOR de l'ensemble de ses demandes.

2013; Mais considérant qu'il n'y a pas lieu de débattre du choix des mots clés qui auraient été sélectionnés, soit positif, soit négatif, dès lors que le titulaire de la marque ne peut s'opposer à l'usage

l'absence d'antériorités opposables ; qu'elle est distinctive en ayant adopté une dénomination arbitraire ; que les dispositions légales qui prévoient que le titulaire de la marque ne peut interdire l'usage

qualification revendiquée de chemin d'exploitation serait impuissante à légitimer leurs prétentions à se voir reconnaître la propriété exclusive de l'intégralité des dites emprises et à en interdire l'usage

1 000 euros au titre des frais irrépétibles.