Elle a emprunté, seule, une somme de 250 147 euros, qu'elle a apportée en compte courant d'associée en vue de financer l'acquisition, par la SCI, d'un immeuble à usage professionnel destiné à l'exercice

Z... l'a assignée aux fins de faire requalifier la convention en bail professionnel et déclarer le congé nul ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que si Mme X... Y...

X... a vendu à l'amiable au département du Pas-de-Calais trois immeubles contigus, sis à Arras, l'un à usage professionnel, les deux autres à usage d'habitation principale ; que, d'une part, l'administration

deux premières, dénommée Centre de gestion agréé des Alpes du Sud (l'acquéreur) ; qu'informé par les services de l'urbanisme que le classement administratif du bien ne permettait pas de l'affecter à un usage

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

Suivant contrat numéro 135-33204 signé le 27 avril 2023 par Madame [I] [L] et accepté le 3 mai 2023 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations d'usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robbe-Sigogneau, notaires associés, société civile professionnelle

X... a sollicité l'autorisation d'affecter à l'exercice de sa profession d'expertcomptable deux des trois pièces d'un appartement dont il est propriétaire au ..., pour y établir un cabinet secondaire en

bourse, n'exclut pas des interventions sur le marché au comptant et ne fixe pas de proportion des valeurs de ce marché dans la composition d'un portefeuille, ni aucun autre texte, et qu'il n'existe pas d'usages

X... des locaux à usage professionnel et d'habitation avec un loyer mensuel de 11 000 francs, limité à 5 000 francs soit 762, 25 euros pendant la résiliation de travaux par la bailleresse et jusqu'au septième

unique du pourvoi n° G 97-16.380 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1997), que le 14 février 1975, la société Engerand et Gardy, mandataire des consorts G..., a donné en location, à usage

clientèle et le matériel médical, à l'exception de l'appareil laser, l'acquéreur s'engageant à faire son affaire personnelle de l'association conclue avec le docteur X..., et lui a consenti un bail à usage

À la demande des enquêteurs, Mme [W] a ensuite déposé, deux jours plus tard, son ordinateur portable dont elle a indiqué qu'elle en avait un usage professionnel. 8.

pourvoi n° 13-14.848), que, par un acte authentique du 21 février 2002, la société AGPS Vigile 2000 (la société AGPS) a souscrit auprès de la société Crédit lyonnais, en vue d'acquérir un immeuble à usage

cette disposition pour les besoins de son application à ces derniers ; que l'article L. 567, 3ème alinéa, ne permettait donc à ces derniers d'accéder qu'aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Lixxbail a conclu avec la société T2K, le 30 mai 2023, un contrat de location avec option d'achat à usage professionnel d'une

Il résulte de ce texte que, lorsque la personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante a déclaré insaisissables des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel