#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/

#Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure en déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Marque communautaire verbale SMART WATER – Usage sérieux – Obligation de motivation

sérieux de sa marque pendant cinq ans, pour les mêmes produits ou services ; que l'usage sérieux s'entend d'un usage de la marque pour désigner les produits ou services pour lesquels la déchéance est

#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUNGLE PREMIUM – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2,

La demande était présentée au motif que 'la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux'.

#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA SINCE 1940 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement

La demande était présentée au motif que 'la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux'.

Subsidiairement, madame [Y] soutient que les pièces par elle versées démontrent un usage sérieux de la marque STZ en classe 25 et fait observer que l'importance de l'usage doit être appréciée en fonction

se'rieux et pour proce'dure abusive ; Et statuant à nouveau, Sur la demande reconventionnelle en déchéance pour défaut d'usage sérieux - prononcer la de'che'ance pour de'faut d'usage se'rieux :

’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative O – Enregistrement international antérieur de la marque figurative O – Motifs relatifs de refus – Absence d’usage

X... n'avait pas fait la démonstration d'un usage sérieux de la marque « Saint Germain » depuis son dépôt, a prononcé la déchéance partielle de ses droits à compter du 13 mai 2011, à l'expiration du délai

#Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque verbale FLEXI AIR - Marque verbale antérieure FLEX - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Demande de preuve de l'usage sérieux

interne, dispose en son article 10 que " si, dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la procédure d'enregistrement est terminée, la marque n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage

. – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017

La société Lap Groupe répond qu’elle établit l’usage sérieux de sa marque n° 1541257 pour les produits contestés, ajoutant que la déchéance prononcée pour les préparations pour lessiver en classe 3 et

sérieux qu'il a fait du signe distinctif pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que cet usage sérieux doit être établi au cours des

L'article L.714-5 du Code précité précise que : 'est assimilé à un usage [sérieux] [...] : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque [...] 3° L'usage de la marque par le titulaire

. ; Les parties sont d'accord pour considérer que les périodes pertinentes pour apprécier l'usage sérieux de la marque se situent du 28 avril 1995 au 28 avril 2000 (cinq années suivant la publication