AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SERVICE CIVIL
697773a8cdc6046d47c45f3f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon les usages de la profession la valeur de la patientèle correspond à une fourchette comprise entre 20% et 30% de la moyenne du chiffre d'affaires des trois dernières années.
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Chambre 1-1
6451fabe48616ed0f8cd4ea0
2 mai 2023
2 mai 2023
la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait citer Me [Y] [B], devant la chambre de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour manquement : - Au manuel des usages
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