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145 résultats pour « usages confraternels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SERVICE CIVIL

697773a8cdc6046d47c45f3f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon les usages de la profession la valeur de la patientèle correspond à une fourchette comprise entre 20% et 30% de la moyenne du chiffre d'affaires des trois dernières années.

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6451fabe48616ed0f8cd4ea0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait citer Me [Y] [B], devant la chambre de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour manquement : - Au manuel des usages

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524bfc8e837eda8a61a6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon une promesse unilatérale de vente du 25 avril 2022, la SCI Makos a promis de vendre à la commune trois lots de copropriétés à usage commercial et professionnel dans un ensemble immobilier situé [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100256

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

même de faire valoir ses observations, ce qu'il a fait, voire même de solliciter éventuellement des investigations supplémentaires ; qu'ainsi ont été respectés : l'avis de la commission de règles et usages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100206

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

septembre 2004 pour 297.276 € ; qu'il est loué à la SELARL [X] moyennant un loyer mensuel de 4.900 € TTC ; que les inspecteurs ont noté que : "La remise des émoluments notariés à un confrère est un usage

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02434_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

bon ordre et à la discipline de l'établissement, en raison de comportements non conformes envers le personnel paramédical, du non-respect de la charte de fonctionnement du bloc, de rapports non confraternels

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02439_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

et à la discipline de l'établissement, en raison de comportements non conformes envers le personnel paramédical, du non-respect de la charte de fonctionnement du bloc opératoire, de rapports non confraternels

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002473694

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

que le requérant n'avait pas exécuté les décisions de justice le condamnant à verser certaines sommes à la société civile de moyens et que cette attitude constituait un manquement à son devoir de confraternité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e55c25a97f0381f5514

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

décembre 2013, la formation de jugement du conseil de l'ordre des avocats de Paris a - dit que maître [R] [S] s'est rendu coupable d'un manquement aux principes essentiels de loyauté, probité et confraternité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110528

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle fait valoir que le terme 'caviar', qui fait l'objet d'une norme internationale FAO et d'un arrêté ministériel du 24 novembre 1962 est réservé à la désignation d'oeufs d'esturgeons, que l'usage de

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e62c25a97f0381f55ca

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Les inspecteurs s'interrogeaient ainsi sur le but réel de telles pratiques qui dépassaient le cadre de la confraternité habituellement admise entre notaires.

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CA

Chambre civile section A

69678461cdc6046d474211fb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[N], Mme [M] et Mme [R], retenant un comportement non confraternel dans la rupture soudaine et non concertée des relations en cause, et dans la suppression du compte de Mme [J] du logiciel de gestion du

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

697345bfcdc6046d4767376c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la dénomination choisie "divorce-mg.fr", qu'il a régularisée, puis le 5 août 2020 avec une demande de nouvelles modifications, l'usage de la dénomination ayant été finalement autorisé le 17 novembre

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d52416523b9957fef6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

N’ayant reçu aucune rétribution pour les actes qu’elle aurait réalisé du 1/02/2019 au 21/05/2019, elle fait valoir qu’il résulterait de l'équité et de l'usage visés à l’article 1194 du Code civil, qu'une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC001693805

Admin. suprême

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le 1 er août 1997, un chirurgien plasticien exerçant à Hasselt déposa plainte contre le requérant auprès du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins du Limbourg, pour usage de publicité via la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10103

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

titulaire peut légitiment contester la façon dont son assistante exerce la pharmacie, cela ne l'autorise pas à invoquer des fondements scientifiques erronés et à imposer son choix personnel par l'usage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100243

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Un jugement du 15 juin 2016 a déclaré Mme Y..., comptable de l'étude et compagne du notaire, coupable d'abus de confiance, de faux et usage de faux. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100988

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

La description de la robe relève des usages et, en l'absence de règles nationales unifiant les modalités de port de la robe d'avocat, les conseils locaux de l'ordre des avocats ont compétence à définir

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00144_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

équipes de chaque site, notamment celui de la Martinique, qui comptait quatre agents dont la requérante, les conflits portant en particulier sur les remplacements des fonctionnaires absents et sur l'usage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100280

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

aurait violé l'article 12 de l'accord d'association en démarchant " quelques associés et collaborateurs " lesquels se préparaient eux-mêmes à quitter le cabinet de leur propre chef et en faisant un usage

Source officielle