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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SERVICE CIVIL
697773a8cdc6046d47c45f3f
13 janvier 2026
Selon les usages de la profession la valeur de la patientèle correspond à une fourchette comprise entre 20% et 30% de la moyenne du chiffre d'affaires des trois dernières années.
Chambre 1-1
6451fabe48616ed0f8cd4ea0
2 mai 2023
la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait citer Me [Y] [B], devant la chambre de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour manquement : - Au manuel des usages
1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a6
14 janvier 2025
Selon une promesse unilatérale de vente du 25 avril 2022, la SCI Makos a promis de vendre à la commune trois lots de copropriétés à usage commercial et professionnel dans un ensemble immobilier situé [
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100256
7 mars 2018
même de faire valoir ses observations, ce qu'il a fait, voire même de solliciter éventuellement des investigations supplémentaires ; qu'ainsi ont été respectés : l'avis de la commission de règles et usages
ECLI:FR:CCASS:2016:C100206
25 février 2016
septembre 2004 pour 297.276 € ; qu'il est loué à la SELARL [X] moyennant un loyer mensuel de 4.900 € TTC ; que les inspecteurs ont noté que : "La remise des émoluments notariés à un confrère est un usage
3ème Chambre
DCA_22NT02434_20231201
1 décembre 2023
bon ordre et à la discipline de l'établissement, en raison de comportements non conformes envers le personnel paramédical, du non-respect de la charte de fonctionnement du bloc, de rapports non confraternels
DCA_22NT02439_20231201
et à la discipline de l'établissement, en raison de comportements non conformes envers le personnel paramédical, du non-respect de la charte de fonctionnement du bloc opératoire, de rapports non confraternels
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002473694
22 février 1995
que le requérant n'avait pas exécuté les décisions de justice le condamnant à verser certaines sommes à la société civile de moyens et que cette attitude constituait un manquement à son devoir de confraternité
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f5514
22 janvier 2015
décembre 2013, la formation de jugement du conseil de l'ordre des avocats de Paris a - dit que maître [R] [S] s'est rendu coupable d'un manquement aux principes essentiels de loyauté, probité et confraternité
ECLI:FR:CCASS:2022:C110528
6 juillet 2022
Elle fait valoir que le terme 'caviar', qui fait l'objet d'une norme internationale FAO et d'un arrêté ministériel du 24 novembre 1962 est réservé à la désignation d'oeufs d'esturgeons, que l'usage de
1re Chambre B
615e0e62c25a97f0381f55ca
20 novembre 2014
Les inspecteurs s'interrogeaient ainsi sur le but réel de telles pratiques qui dépassaient le cadre de la confraternité habituellement admise entre notaires.
Chambre civile section A
69678461cdc6046d474211fb
[N], Mme [M] et Mme [R], retenant un comportement non confraternel dans la rupture soudaine et non concertée des relations en cause, et dans la suppression du compte de Mme [J] du logiciel de gestion du
Pôle 4 - Chambre 13
697345bfcdc6046d4767376c
22 janvier 2026
de la dénomination choisie "divorce-mg.fr", qu'il a régularisée, puis le 5 août 2020 avec une demande de nouvelles modifications, l'usage de la dénomination ayant été finalement autorisé le 17 novembre
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d52416523b9957fef6
1 octobre 2024
N’ayant reçu aucune rétribution pour les actes qu’elle aurait réalisé du 1/02/2019 au 21/05/2019, elle fait valoir qu’il résulterait de l'équité et de l'usage visés à l’article 1194 du Code civil, qu'une
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC001693805
29 janvier 2008
Le 1 er août 1997, un chirurgien plasticien exerçant à Hasselt déposa plainte contre le requérant auprès du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins du Limbourg, pour usage de publicité via la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10103
1 février 2017
titulaire peut légitiment contester la façon dont son assistante exerce la pharmacie, cela ne l'autorise pas à invoquer des fondements scientifiques erronés et à imposer son choix personnel par l'usage
ECLI:FR:CCASS:2020:C100243
25 mars 2020
Un jugement du 15 juin 2016 a déclaré Mme Y..., comptable de l'étude et compagne du notaire, coupable d'abus de confiance, de faux et usage de faux. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100988
24 octobre 2018
La description de la robe relève des usages et, en l'absence de règles nationales unifiant les modalités de port de la robe d'avocat, les conseils locaux de l'ordre des avocats ont compétence à définir
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00144_20241126
26 novembre 2024
équipes de chaque site, notamment celui de la Martinique, qui comptait quatre agents dont la requérante, les conflits portant en particulier sur les remplacements des fonctionnaires absents et sur l'usage
ECLI:FR:CCASS:2013:C100280
20 mars 2013
aurait violé l'article 12 de l'accord d'association en démarchant " quelques associés et collaborateurs " lesquels se préparaient eux-mêmes à quitter le cabinet de leur propre chef et en faisant un usage
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