D'une part, aux termes du I de l'article R. 322-1 du code de la route : " Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est

pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points.

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de

disposition et la taxe différentielle sur les véhicules à moteur doit être acquittée dans ce département ; qu'en décidant qu'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de location de moins de deux ans doit

sur la demande de la SARL Les Speedy d’abrogation de l’arrêté du 5 mai 2021 en tant qu’il interdit la circulation des véhicules à moteur sur la route du Nogier menant à sa parcelle ; 3°) d’annuler pour

Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; - le

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; -

droits, taxes ou contributions, statue en premier ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale ayant rejeté la demande en restitution de la taxe différentielle sur les véhicules

Mme A B bénéficiait depuis le 27 septembre 2019 d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.

européen, délivré le 13 octobre 2015, par le président de la cour d'Arad (Roumanie) pour l'exécution d'une peine d'un an d'emprisonnement, prononcée en son absence, pour des faits de conduite d'un véhicule

électrique au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de la route, seuls véhicules placés dans la même situation que les véhicules à moteur thermique compte tenu de leurs

véhicules à moteur 'est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé'.

POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR SIS A CHAUMONT ; QU'IL RESULTE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 10 MARS 1970, PRIS POUR L'APPLICATION

Par une décision du 7 septembre 2023, le préfet de La Réunion a refusé de délivrer à Mme B A l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière au motif

O..., assuré auprès de la société MAIF au titre d'un contrat " risque autre que le véhicule à moteur", a été blessé le 5 avril 2008, lors de la chute d'un parapente biplace dont il était le passager et

Miguel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2010, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant

Le 5 avril 2023, l'huissier des finances publiques a inscrit une déclaration valant saisie d'un véhicule à moteur appartenant à Mme A épouse B, pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu

2010 du président du tribunal administratif de Rouen rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la décharge de la taxe différentielle sur les véhicules

portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de

référencée " 3F " du 13 juin 2022 suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et a, d'autre part, refusé de l'autoriser sur cette même période à conduire exclusivement un véhicule