CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

354 résultats pour « véhicule en panne pris en remorque par un garagiste »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6037154c30e803af9e605657

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

Le même jour, elle a mis en demeure le vendeur de lui rembourser le prix du véhicule à défaut de remise d'un véhicule neuf dans un délai de huit jours.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ffdcdc6046d473dfa52

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 8 janvier 2024, Monsieur [B] a rencontré une panne avec son véhicule qui a fait l’objet d’un remorquage au sein du garage ESPACES AUTO-SERVICES (ci-après dénommé EAS).

Source officielle
CC

civ1

613722f8cd58014677403dd0

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

X..., garagiste, a pris feu le 24 janvier 1993 ; qu'assignée en paiement par son assurée, le Groupe Azur a appelé en garantie M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10272

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

le problème de son véhicule et d'avoir continué à rouler avec ce véhicule jusqu'à ce qu'il tombe en panne ; qu'elle précise que le 25 mars Monsieur [E] [Q] s'est rendu au parc automobile de la SAS VIR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b7a

Appel

26 août 2013

26 août 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'à la suite de l'erreur d'approvisionnement effectuée par le pompiste, elle a remorqué le véhicule en panne, vidangé le réservoir et remplacé les filtres, -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100392

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Cette dernière a refusé d'effectuer les différentes réfections qu'elle avait préconisées et a retenu le véhicule, faute de paiement des frais de stationnement par M. et Mme W....

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

69a20413cdc6046d47f7bc83

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En premier lieu, les frais de remorquage et la location d'un véhicule de remplacement (840,00 €), le transport du véhicule sinistré et du véhicule de remplacement vers la concession FERRARI de [Localité

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86514982305d4c20236

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[F] a pu modifier la configuration du véhicule de sorte à rendre impossible la détection de la panne par le garagiste, lequel se fie aux données et éléments constructeurs et aux logiciels.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc3e405357f749eab3c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le caractère excessif de cette utilisation n'est aucunement établi et n'a d'ailleurs jamais été mis en exergue par les garagistes intervenus sur le véhicule ni par les experts, privé ou judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

660f951ba40f8b0008cb79bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'expert indique que le véhicule a été remorqué le 16 octobre 2017 par un garagiste (Ets Alma) qui a constaté une corrosion importante sur la boite à fusibles au niveau du moteur ainsi qu'une anomalie

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa437c8a1343b8cd6409e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 18 avril 2020, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué par l’assistance de l'assureur de Madame [E] [R] dans les locaux de la société RHINOPNEUS, qui a alors diagnostiqué la casse de la chaîne

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80eecdc6046d47048330

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 11 septembre 2020, suite à une panne se traduisant par une « surchauffe moteur », la SARL Klobat a confié ce véhicule pour diagnostic et réparation à Monsieur [W] [K], garagiste exerçant en nom propre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae397d5920008107f26

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Pour financer le solde du prix d'achat après reprise d'un précédent véhicule, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

lors qu'à défaut de manifestation contraire expresse, le remorquage d'un véhicule en panne implique l'intention du client de faire procéder aux réparations'

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

; qu'Executive a pris en charge une somme de 16 744 francs, prix d'un voyage privé de M. et Mme F... du CESI Normandie, client de Colombe Riffaud, ainsi qu'une somme de 29 640 francs représentant un déplacement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af5bb5ff6e72c961256e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] au paiement au titre du dépôt de son véhicule auprès de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd73

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Le 12 septembre 2001, la SARL Société de Transports de Farine (ci-après nommée STF) passe commande à la SARL TRANSMANUT d'une semi-remorque citerne d'occasion au prix de 500 000 francs HT que la SARL avait

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c18

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le 31 mars 2017, le véhicule, affichant 151 939 kms au compteur, tombait en panne et était remorqué dans les locaux de la Sarl SK Automobiles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886b1

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X..., suite à une avarie moteur, a fait remorquer son véhicule chez M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69654e8bcdc6046d4710246e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le garagiste étant un professionnel, le dépôt est salarié même si la rémunération versée n'est pas la contrepartie de la garde du véhicule stricto sensu mais apparaît comme le paiement de la prestation

Source officielle

Page 5 sur 18

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.