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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605657
12 juin 2015
Le même jour, elle a mis en demeure le vendeur de lui rembourser le prix du véhicule à défaut de remise d'un véhicule neuf dans un délai de huit jours.
3ème Chambre
69de9ffdcdc6046d473dfa52
13 avril 2026
Le 8 janvier 2024, Monsieur [B] a rencontré une panne avec son véhicule qui a fait l’objet d’un remorquage au sein du garage ESPACES AUTO-SERVICES (ci-après dénommé EAS).
civ1
613722f8cd58014677403dd0
6 janvier 1998
X..., garagiste, a pris feu le 24 janvier 1993 ; qu'assignée en paiement par son assurée, le Groupe Azur a appelé en garantie M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10272
22 mars 2016
le problème de son véhicule et d'avoir continué à rouler avec ce véhicule jusqu'à ce qu'il tombe en panne ; qu'elle précise que le 25 mars Monsieur [E] [Q] s'est rendu au parc automobile de la SAS VIR
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7a
26 août 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'à la suite de l'erreur d'approvisionnement effectuée par le pompiste, elle a remorqué le véhicule en panne, vidangé le réservoir et remplacé les filtres, -
ECLI:FR:CCASS:2020:C100392
1 juillet 2020
Cette dernière a refusé d'effectuer les différentes réfections qu'elle avait préconisées et a retenu le véhicule, faute de paiement des frais de stationnement par M. et Mme W....
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
En premier lieu, les frais de remorquage et la location d'un véhicule de remplacement (840,00 €), le transport du véhicule sinistré et du véhicule de remplacement vers la concession FERRARI de [Localité
1ère Chambre
637dc86514982305d4c20236
18 octobre 2022
[F] a pu modifier la configuration du véhicule de sorte à rendre impossible la détection de la panne par le garagiste, lequel se fie aux données et éléments constructeurs et aux logiciels.
Pôle 4 - Chambre 10
6364bbc3e405357f749eab3c
3 novembre 2022
Le caractère excessif de cette utilisation n'est aucunement établi et n'a d'ailleurs jamais été mis en exergue par les garagistes intervenus sur le véhicule ni par les experts, privé ou judiciaire.
Chambre civile 1-3
660f951ba40f8b0008cb79bb
4 avril 2024
L'expert indique que le véhicule a été remorqué le 16 octobre 2017 par un garagiste (Ets Alma) qui a constaté une corrosion importante sur la boite à fusibles au niveau du moteur ainsi qu'une anomalie
Deuxième Chambre
662aa437c8a1343b8cd6409e
25 avril 2024
Le 18 avril 2020, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué par l’assistance de l'assureur de Madame [E] [R] dans les locaux de la société RHINOPNEUS, qui a alors diagnostiqué la casse de la chaîne
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80eecdc6046d47048330
7 mai 2026
Le 11 septembre 2020, suite à une panne se traduisant par une « surchauffe moteur », la SARL Klobat a confié ce véhicule pour diagnostic et réparation à Monsieur [W] [K], garagiste exerçant en nom propre
Chambre commerciale
665abae397d5920008107f26
3 avril 2024
Pour financer le solde du prix d'achat après reprise d'un précédent véhicule, M.
68e5f005940fdbe4ba0777e3
7 octobre 2025
lors qu'à défaut de manifestation contraire expresse, le remorquage d'un véhicule en panne implique l'intention du client de faire procéder aux réparations'
cr
61372598cd5801467741f13d
2 octobre 1997
; qu'Executive a pris en charge une somme de 16 744 francs, prix d'un voyage privé de M. et Mme F... du CESI Normandie, client de Colombe Riffaud, ainsi qu'une somme de 29 640 francs représentant un déplacement
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c961256e
10 avril 2025
[G] au paiement au titre du dépôt de son véhicule auprès de M.
6253cab8bd3db21cbdd8bd73
27 mai 2008
Le 12 septembre 2001, la SARL Société de Transports de Farine (ci-après nommée STF) passe commande à la SARL TRANSMANUT d'une semi-remorque citerne d'occasion au prix de 500 000 francs HT que la SARL avait
3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
Le 31 mars 2017, le véhicule, affichant 151 939 kms au compteur, tombait en panne et était remorqué dans les locaux de la Sarl SK Automobiles.
6253c978bd3db21cbdd886b1
11 juillet 2006
X..., suite à une avarie moteur, a fait remorquer son véhicule chez M.
3ème Chbre Cab B5
69654e8bcdc6046d4710246e
12 janvier 2026
Le garagiste étant un professionnel, le dépôt est salarié même si la rémunération versée n'est pas la contrepartie de la garde du véhicule stricto sensu mais apparaît comme le paiement de la prestation
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