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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c909ba5988459c46067
12 janvier 1994
12 janvier 1994
liquidateur, l'arrêt attaqué (Agen, 19 février 1991) a décidé que le mobilier devrait être porté à l'actif de la communauté pour un montant de 200 000 francs, et que le montant de la clientèle et la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d0
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Sur la valeur patrimoniale de l'entreprise et ses perspectives de développement, l'expert conclut comme suit : « Les éléments communiqués par M.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1147233-1189607
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Dès lors, la Cour considère qu’au moment où le requérant introduisit sa demande en restitution, sa créance ne pouvait être réputée suffisamment établie pour s’analyser en une « valeur patrimoniale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01223
6 décembre 2011
6 décembre 2011
établi aux motifs que, pour trois d'entre eux, ils avaient été contractés en vue d'un revenu locatif qui en compensait la charge de remboursement en faisant entrer dans le patrimoine de l'emprunteuse la valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00098
3 février 2015
3 février 2015
Z... auquel M. et Mme X... se sont reportés, a rappelé qu'il est communément admis que la valeur des sociétés holding corresponde à leur valeur patrimoniale diminuée d'une décote destinée à prendre en
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58f13
24 juin 1986
24 juin 1986
dont, par la constitution du crédit, le vendeur bénéficiaire, avait lui-même entendu se préserver ; qu'au surplus, elle ne saurait justifier une dérogation au principe d'ordre public selon lequel les valeurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100796
25 juin 2014
25 juin 2014
de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE le caractère personnel de la délivrance d'une licence de taxi n'a pas pour effet d'exclure de la communauté sa valeur
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Toutefois, la décote généralement admise sur la valeur patrimoniale des holdings est fonction de critères objectifs, tenant à l’ampleur de la fiscalité sur les plus-values latentes des participations détenues
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC003324402
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Il plaide en outre que ses droits de préemption avaient une valeur pécuniaire, c’est-à-dire qu’il s’agissait de « valeurs patrimoniales », non seulement parce que dans l’hypothèse de leur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300310
14 mars 2012
14 mars 2012
ont donc une valeur patrimoniale qui n'interdit toutefois pas leur transfert à titre gratuit dès lors que les parties en ont décidé ainsi ; si bien qu'en posant comme principe que le transfert au profit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0104DEC003219508
4 janvier 2012
4 janvier 2012
La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101272_20230216
16 février 2023
16 février 2023
délimitent, sur les documents graphiques du règlement, des ensembles urbains, bâtis et paysagers constitués et cohérents, identifiés pour leur valeur patrimoniale, au regard de leurs qualités d'ordre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101253
15 décembre 2011
15 décembre 2011
en responsabilité contractuelle à l'encontre du médecin avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, soit le 7 mars 2002, elle ne dispose pas d'une créance pouvant être considérée comme une valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00196
9 février 2010
9 février 2010
la moyenne arithmétique de sa valeur patrimoniale (soit 467.077 euros) et de sa valeur calculée à partir du rendement de l'entreprise (égale à zéro), - qu'il résulte de tout ceci que les moyens d'appel
Source officielleciv1
61372331cd58014677406a1f
13 octobre 1998
13 octobre 1998
fermeture d'un compte, fût-ce un compte ouvert à la Banque de France, ne constitue qu'un acte de gestion et que, même si l'on peut admettre le caractère prestigieux d'un tel compte, il n'en résulte pas une valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557
21 octobre 2020
21 octobre 2020
La valeur comptable de ces parts sociales était de 8 000 euros, montant du capital social de la SARL Mercuris. La valeur patrimoniale de ces parts sociales n'est pas établie par les cautions.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00175
17 février 2021
17 février 2021
La valeur comptable de ces parts sociales était de 8 000 euros, montant du capital social de la SARL Mercuris. La valeur patrimoniale de ces parts sociales n'est pas établie par les cautions.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00030
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[K] était débiteur au 1er janvier 2013, n'avait pas de valeur patrimoniale et qu'elle ne constituait donc pas une dette déductible du patrimoine, au sens de l'article 768 du code général des impôts.
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430e0
10 mai 1984
10 mai 1984
L'ASSIGNATION, SOIT AU 31 MAI 1974 ; QUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES QUI SONT NEES DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE SEULE ETAIT TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE CONJUGALE LA VALEUR
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47035
10 février 1998
10 février 1998
de la communauté conjugale, perçus pendant la durée de l'indivision postcommunautaire avaient accru à l'indivision, alors, selon le moyen, que, s'agissant de parts sociales non négociables, seule la valeur
Source officiellePage 5 sur 656