Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur

, ait statué, ce qui impliquait la contestation de la validité de son engagement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour

Sur la validité de l'engagement de caution souscrit par Mme X....

en période suspecte, la date de cessation des paiements de l'EARL ayant été reportée du 5 mars 1993 au 23 septembre 1991 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi était affectée la validité

du 13 janvier 1993, suivi d'un avenant du 1er septembre 1993, la SCI Ferme des Chartreux (la SCI) a confié, à titre exclusif, à la société Sotrema la commercialisation de biens immobiliers et s'est engagée

X..., en vertu d'un acte authentique par lequel ce dernier s'était porté caution solidaire des engagements d'une société à l'égard de l'établissement de crédit ; qu'après la publication du commandement

activité commerciale personnelle ; qu'avant l'audience éventuelle, la SCI a déposé un dire aux termes duquel elle a contesté la régularité du commandement, l'identification du créancier poursuivant et la validité

par les époux A..., qui en ont ultérieurement fait apport à la SCI Padot ; que, faisant valoir que le changement de régime matrimonial envisagé en 1983 n'avait pas été homologué et contestant la validité

payer les commandes de matériaux afférentes au chantier Technocentre, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que la cour d'appel, qui a subordonné la validité

Z... en ce sens, a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la validité de l'engagement de Mme X...

décision litigieuse, qui est entachée d’une erreur de droit au regard du RGPD et de la jurisprudence administrative, d’une erreur manifeste d’appréciation du périmètre stratégique et de la durée de validité

le 24 octobre 1989, étant entendu que le protocole forme un tout indissociable non susceptible d'une exécution partielle; qu'une telle clause claire et précise soumettait sans aucune ambiguïté la validité

de ladite convention ; qu'en ne s'expliquant pas sur la validité de l'engagement de la société Fary et, par suite, sur la propriété des biens saisis, ce qui conditionnait la validité des poursuites

Une seconde mise en demeure lui a été adressée le 24 juillet 2024 pour un montant actualisé de 23.043,70 € Monsieur [T] [R] conteste la validité de l'engagement de caution qui lui est opposé, et refuse

qu'il y a lieu constater que les mentions manuscrites ne sont pas conformes aux dispositions légales susvisées ; que cette irrégularité ne constitue pas une simple erreur mais porte atteinte à la validité

principal, « l'hérésie sportive » censée en découler ne relevant que d'un simple problème d'appréciation du CLUB dont il n'appartient pas ici de juger et qui en tout état de cause n'influe pas sur la validité

X..., le lendemain de la signature des contrats, de l'autorisation bancaire signée de la directrice générale de la société, a pu entretenir un doute sur la validité des engagements, ce doute a été totalement

registre public du cinéma et de l'audiovisuel des délégations et cessions en pleine propriété de tout ou partie des produits d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle n'a aucune incidence sur la validité