suivants du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain d'appréciation de la juridiction de proximité qui, après avoir énoncé que le vendeur

défenderesse ; Vu les observations faites par cette dernière à l’audience, consignées en notes d’audience; SUR CE Le tribunal, Attendu que la partie demanderesse a acquis de la partie défenderesse, vendeur

affirmant que la SARL Renault Equipements, vendeur professionnel des produits métalliques galvanisés litigieux, n'était tenue d'aucune obligation d'information, sous prétexte que le GAEC Paris était un

X... de l'existence d'une action en cours tendant à l'annulation du permis de construire dans l'incertitude où il se trouvait sur le comportement du vendeur professionnel, ne pouvait suffire à caractériser

A l'appui de son recours, elle fait valoir : que la qualité de vendeur professionnel de Monsieur [L] n'est pas contestable, ce dernier étant, par conséquent, présumé avoir eu connaissance des vices affectant

critiqué par la deuxième branche relatif à la connaissance du vice par le vendeur professionnel, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune

Z... devait être assimilé à un vendeur professionnel ne pouvant invoquer le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, le moyen est, de ce chef, nouveau, et mélangé de fait et de droit

CONTRE UN FABRICANT EST LE JOUR OU LE VENDEUR A LUI-MEME RECU UNE ASSIGNATION DU SOUS-ACQUEREUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST SUPPOSE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE

La société [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « qu'il incombe au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer

de départ et d'arrivée et de transport dans des conditions non précisées ; Attendu que la société Sofradis fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée ainsi alors, selon le pourvoi, que le vendeur

X... était un professionnel de même compétence technique que la Sarl [...], vendeur professionnel de terres cuites, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE, SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL LE VENDEUR

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE TRANSTANIC, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1147, 1641, 1642 ET 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LE VENDEUR

VEHICULE ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE M Z..., BIEN QUE LA SOCIETE ANONYME BERNARD COLLOMB, VENDEUR

X... fait grief à l'arrêt de le débouter, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu d'une obligation de résultat, de garantie et de sécurité, le fabricant vendeur professionnel qui informe l'acquéreur que

« est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus » et il est admis qu'un vendeur professionnel, tel l'appelant qui exerce l'activité de garagiste, est présumé les connaître.

consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du délit de tromperie ; "aux motifs que "sur le troisième grief, s'il incombe au vendeur

Ils indiquent que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés leur est inopposable en raison de l'assimilation des vendeurs à un vendeur professionnel.