Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat

Z... à remettre une somme de 511 000 francs et à consentir à la vente d'une grange et à la conclusion d'un contrat de prêt avec le Crédit Foncier, alors qu'elle a constaté qu'antérieurement, M. et Mme

G..., conseillers (arrêt, p. 1) ; que l'arrêt mentionne encore (p. 4) qu'à l'audience publique des débats du 8 juin 2005, la cour était composée de M. H..., président et de MM.

D..., de Mme N... et de Mme D..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 avril 2001), que la Caisse régionale de Crédit agricole des Savoie (la banque) a consenti

La cour ajoutera l'obligation pour la SARL Stralys de restituer aux consorts [N] le prix de vente des installations.

la mise en vente du Regent TS qui n'aurait pas disposé d'autorisation ministérielle ; que rien ne permet de supposer non plus qu'il ait été fourni par le département de la Vendée des paiements ou avantages

Le 30 août 2022, la société TRAMA VERDE, via son conseil, justifie son refus de réitérer la vente dans les conditions proposées par les consorts [S] par un dol consistant en la dissimulation d'un litige

Pour déclarer irrecevables les demandes des consorts [B] formées contre Mme [K] tendant à l'annulation de la vente pour dol et contre M.

Béghin, conseiller rapporteur, M.

Y... auxquels ils avaient consenti un prêt, bien que la Mutuelle du Mans n'ait pas réglé la dette de M.

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar

de restituer à l'adjudicataire les sommes qu'il a perçues par préférence sur le produit de cette vente annulée ; qu'en l'espèce, il était constant que le Crédit municipal avait consenti à M.

d'une marchandise n'est pas constitué à l'encontre d'un vendeur, faute de réunion tant des éléments matériels que de l'élément intentionnel du délit, lorsque les parties au contrat de vente sont convenues

du fermage et d'obtenir la nullité de la vente comme consentie au mépris de leur droit de préemption ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail rural,

Sans se fonder sur la donation de la chose d'autrui, elle a retenu à bon droit que, passée en méconnaissance de la vente convenue et en fraude des droits de l'acquéreur, la donation consentie à M. et Mme

un prêt ayant pour objet le financement d'investissements locatifs à la Société d'économie mixte de la Vallée de la Loue et des trois Plateaux de la Loue (la SEM), laquelle a, dans le même acte, consenti

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

[V], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M.