A..., notaire, constate, à la suite de l'établissement de l'état descriptif de division de ce bien en quatre lots, la vente en viager, par M.

des biens concernés sans qu’aucun de mes enfants puisse jamais sauf consentement express de ma légataire, exiger le partage de tout ou partie du produit de la vente de tout ou parties des biens soumis

Ainsi l'usufruitier qui vend l'oeuvre, cède plus que son seul droit d'usufruit.

Par acte authentique du 15 janvier 2015, dressé par Maître [M] [X], notaire associé de la société [3], la vente en l'état futur d'achèvement portant sur ces biens a finalement été consentie au profit :

est en droit de « jouir de la chose comme le propriétaire lui-même », de sorte qu'il peut céder le bien matériel dès lors qu'il n'altère pas la substance de l'usufruit, - dire et juger que l'usufruit

Ainsi, le nu-propriétaire du droit bénéficie du droit de disposer du bien, tandis que l’usufruitier dispose du droit d’user du bien et d’en percevoir les revenus, et d’une autorisation de gérer cette universalité

II-Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit..., la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier..." ; Considérant que par un acte en date du 26 juillet 1971, M.

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que C...

, la promesse de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'un usufruit a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de ce bien.

de la donation consentie par [E] [DB] à sa première épouse sur ses biens à venir.

en vertu d'un quasi-usufruit résultant de la répartition du capital social, ainsi que le fait que celle-ci se soit 'appropriée' le prix de vente du bien immobilier et le lui est prêté.

que la détermination des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit doit se faire - aussi bien au niveau de l'acquisition initiale qu'à celui de la donation - en fonction de l'âge de l'usufruitier

obtenir la vente en pleine propriété d'un bien si l'usufruitier s'y oppose, ce qui est le cas en l'espèce.

été encaissés, et correspondant à une partie du prix de vente du bien querellé, versements pourtant effectués en violation de ses droits d'usufruitière, de sorte qu'elle est fondée à leur en réclamer

du terrain et que le faible revenu actuel n'est pas en rapport avec les fruits que le bien grevé est susceptible de procurer si cette vente, sur laquelle les parties ne sont pas parvenues à ce jour à

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par

Toutefois tant que durera l'usufruit résultant du démembrement de propriété relaté sous l'exposé, devront être convoqués aux assemblées générales aussi bien l'usufruitier ou les usufruitiers que le ou

grevé de l'usufruit est subordonnée au respect de la consistance de celui-ci par l'usufruitier qui doit le restituer à l'extinction de l'usufruit ; que la gestion de l'usufruitier, qui a l'obligation

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

au défunt qui constituait un bien propre, qu'en tant qu'usufruitière, elle n'était tenue de représenter les fonds qu'à la fin de l'usufruit et qu'elle avait été contrainte