l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; que cette obligation s'applique non seulement lors de la formation de la vente

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 24 février 1987), que du fioul s'étant répandu sur le sol au cours du remplissage d'une cuve à mazout par la société Patin

P... correspondait aux frais d'un entretien annuel d'une chaudière usagée et le devis de 1083,49 euros correspondait au changement des cuves à fioul sur lesquelles il n'avait pas relevé d'anomalies ; qu

[N] [H] est propriétaire d'un immeuble sis '[Adresse 4] (37) équipé d'un système de chauffage au fioul. En 2019, M.

une médiation, de celles relatives à la seizième résolution de l’Assemblée générale du 6 octobre 2021 afférente à la création des lots 70 (ou 69) et 71 (ou 70) issues des parties communes et à leur vente

Le 12 mai 2020, la société les Bons Artisans a adressé à M. et Mme [Z], un devis d'un montant total de 6.000 euros HT (6.600 euros TTC), comprenant la fourniture d'une chaudière fioul condensation ECS

Les pignons des portes du garage étaient imbibés de ce fioul ainsi que l'intérieur du garage.

pour le logement situé 13, rue du Canton à Allenjoie (Doubs), l’attribution d’une prime délivrée sous conditions par l’ANAH intitulée « Ma Prime Rénov’» afin de procéder au remplacement de sa chaudière fioul

travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent

Il est en conséquence établi que Mr [V] [E] a participé aux détournements de produits pétroliers à destination privilégiée soit en récupérant une partie du produit de la vente de ces produits détournés

annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals

le premier moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

Versailles, 21 mars 2006), que Mme X... et son époux ont acquis en 1982 un fonds de commerce ayant pour activité la distribution de carburants, le dépannage-remorquage sur route et la distribution de fioul

Ils demandent que la remise en état de la cuve de fioul soit ordonnée sous astreinte de 1 000 € par jour passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement et que l’assureur GROUPAMA

une parcelle de terrain sous condition de ne pas installer ou laisser s'installer toute industrie ayant pour objet le recyclage de toutes sortes de déchets, ni leur entrepôt, à l'exclusion des déchets verts

amiable, ni même à tout le moins à signer des mandats de vente.

abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents en ce qui concerne, d'une part, la vente de combustibles (gaz et fioul)

abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents en ce qui concerne, d'une part, la vente de combustibles (gaz et fioul)